Recherche de avec pour l'avocat général M. Cotte. dans la jurisprudence francophone - page 2

RECEL - Chose recelée - Détention matérielle - Nécessité non. SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Recel - Détention... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1995, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits de vote, d'éligibilité et d'exercice d'une fonction publique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Portée - Appréciation des juges du fond. En l'état d'une transaction, qui a l'autorité de la chose... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION PARTIELLE du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 2 mars 1995, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, dont 50 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2046 et 2052 du Code civil, 2 et suivants...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Décision ne mettant pas fin à la procédure. 1° Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui... ...Avocat général : M. Cotte....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par F... Felicidad ou Felicidade : 1o Contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 14 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a annulé partiellement la procédure, évoqué et maintenu la prévenue sous contrôle judiciaire ; 2° Contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 19 juin 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Personne mise en examen faisant l'objet d'une procédure... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, - X... Lélia, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1995, qui, après condamnation de Jean-René Y... du chef d'escroquerie, a fixé le montant de leur créance et ordonné le versement, entre les mains du liquidateur, de la somme de 185 000 francs consignée par Jean-René Y... au titre du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Demande d'actes - Formes. La faculté de saisir la juridiction d'instruction d'une demande d'acte en... ...Avocat général : M. Cotte....REJET ET IRRECEVABILITE des pourvois de : - X... Michel, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... et Yannick Z... des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage, infraction à la loi du 6 janvier 1978, ont le premier, en date du 19 octobre 1994, déclaré irrecevable sa demande d'actes d'instruction ; le second, en date du 26 avril 1995, dit n'y...

1° ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Entente - Faits matériels caractérisant l'entente. 1° Se rend coupable du délit... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 19 octobre 1994, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 8 mois assortis du sursis, et à l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue -... ...Avocat général : M. Cotte....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, du 17 mars 1995 qui, dans les poursuites exercées contre Hassan X... des chefs de vol et usage illicite de stupéfiants, a annulé la procédure. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas. 1° CASSATION - Décisions... ...Avocat général : M. Cotte....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Bernadette, - Y... Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, du 16 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z... des chefs de coups mortels et infractions à la législation sur les armes, a dit n'y avoir lieu à suivre. LA COUR, Joignant les pourvois en...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice des... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L...

1° COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Violences - Définition - Coup de feu tiré en direction de la victime. 1° Les violences visées à... ...Avocat général : M. Cotte....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1995, qui, pour violences avec arme et pour infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...