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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Indisponibilité consécutive à la maladie - Licenciement - Nécessité -... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., embauché par la société UFSA-Vie le 1er avril 1968 en qualité d'inspecteur du cadre stagiaire, promu inspecteur du cadre deuxième échelon, désigné délégué syndical par la CGC le 27 décembre 1987, victime d'un accident en septembre 1989, a été reconnu invalide deuxième catégorie le 31 janvier 1991 ; que, l'employeur ayant, par lettre du 13 mars 1991, pris acte de la rupture du contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Période de protection - Point de départ - Envoi des listes de candidatures -... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., au service de la société Challenger technologie, en qualité d'ingénieur commercial, depuis le 11 septembre 1989, dont le nom figurait en tant que candidat CGT sur les listes affichées par l'employeur le 11 février 1994, pour le second tour des élections des délégués du personnel qui a eu lieu le 18 février 1994, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1994 ; qu'il a saisi la formation de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Avantages en nature - Indemnité compensatrice . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Chauvy....Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 avril 1995, que M. X... employé de la société Acrilux est passé au service de la société Apia qui a rachetée cette firme ; qu'après l'intégration de la société Apia au groupe Signatel international, il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1992 ; que l'employeur s'étant avisé que le délai de 15 jours entre l'entretien et le licenciement n'avait pas été respecté, a rapporté la mesure et a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Presse - Convention nationale des journalistes - Article 20 - Mutation - Clause de... ...Avocat général : M. Chauvy....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-45.289 et 95-45.290 ; Attendu que MM. Y... et X..., journalistes à la société La Voix du Nord, affectés au bureau d'Amiens, ont refusé leur mutation respectivement à Saint-Quentin et Laon et ont été licenciés pour ce motif le 16 septembre 1992 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués Douai, 29 septembre 1995 de l'avoir condamnée...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la maladie du tableau n° 30 des maladies professionnelles déclarée par M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 1er mars 1995 a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant demandé la prise en charge par la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation professionnelle continue - Personnes concernées - Marin-pêcheur indépendant .... ...Avocat général : M. Chauvy....Joint les pourvois n° 96-18.586 et n° 96-18.587, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 900-1 et L. 953-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 742-1 à L. 742-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale ; que le deuxième dispose qu'à compter du 1er janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Franc symbolique - Caractère insuffisant .... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 octobre 1991, en qualité de vendeuse à temps partiel, par la société Panisud ; qu'à la suite d'un accident de trajet, l'employeur a notifié à la salariée, la rupture de son contrat de travail en application de l'article 14 de la convention collective de la boulangerie industrielle ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité . La convention relative à la responsabilité... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le troisième moyen : Vu le principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. Sébastien X... a été engagé le 1er septembre 1994 par la société Safari, exploitant un garage, en qualité d'apprenti ; que bien que n'étant pas autorisé à conduire les véhicules confiés au garage, faute d'être titulaire du permis de conduire, il a pris l'initiative de déplacer une...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Organisme de formation - Déclaration préalable - Défaut - Effets - Nullité du... ...Avocat général : M. Chauvy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 juin 1993, que le 25 novembre 1988, Mme X... a signé avec Mme Y... un contrat de formation au toilettage des animaux, aux termes de laquelle elle s'engageait à lui enseigner cette activité, tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, du 2 novembre au 31 décembre 1988 ; que, par cette convention, Mme Y... s'engageait à ne pas exercer, pour son compte personnel ou pour le compte d'un tiers, une activit...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3, L. 122-3-11 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 3 février 1982, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, du 13 septembre 1976 au 30 juin 1984, M. X... a exercé, en qualité de maître auxiliaire et dans le cadre de délégations rectorales renouvelées d'année scolaire en année...