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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des membres des comités... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que, le 5 mai 1988, un accord a été signé entre la direction du Crédit lyonnais et les organisations syndicales fixant à trois le nombre des établissements de cet organisme à Lyon ; que le syndicat CGT ayant contesté cette répartition, le directeur départemental du Travail et de l'Emploi a décidé, le 22 septembre 1988, que ces trois établissements seraient regroupés en un...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...Avocat général :M. Chauvy...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de la désignation, le 22 juin 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de trois de ses établissements, la direction de la Compagnie des eaux et de l'ozone a, par note du 13 juin 1989, instauré un délai limite de présentation des candidatures expirant le 21 juin à 17 heures...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Critères différents... ...Avocat général :M. Chauvy...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-60.040 à 90-60.045 ;. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Lloyd X... de sa demande visant à l'annulation de la désignation de MM. Z..., A... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, le tribunal d'instance de Roubaix a relevé que l'unité économique et sociale entre les sociétés Lloyd X..., Lloyd X... B..., MACI et Assurances Verspieren...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Critères... ...Avocat général :M. Chauvy...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-60.046 à 90-60.053 ;. Sur le moyen commun à l'ensemble de ces pourvois : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel des sociétés Lloyd Continental Vie, Verspieren et Mutuelle d'assurances du commerce et de l'industrie MACI devaient être organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale formée par lesdites sociétés...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Action - Qualité - Agriculture - Mutualité agricole - Assujettis -... ...Avocat général :M. Chauvy.... Sur le premier moyen : Attendu que M. Marcel X... ayant demandé que sa femme, Hélène Y..., soit affiliée à partir du 1er janvier 1985 au régime de protection sociale agricole en qualité d'exploitante de 20 hectares environ appartenant aux deux époux et situés sur les communes de Laneuville-aux-Bois et de Lézeville, la caisse de mutualité agricole fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge-rapporteur - Accord des parties ou de leurs... ...Avocat général :M. Chauvy.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18e chambre B, 3 février 1988, rendu après débats devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, d'une part d'avoir dit que les parties ou leurs représentants ne s'étaient pas opposés à ce que l'affaire fût jugée dans ces conditions, alors qu'elle-même n'était pas présente à l'audience et que son conseil avait sollicité un renvoi, en sorte que la...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent commercial non AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions -... ...Avocat général :M. Chauvy.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 février 1982, comme agent commercial par les sociétés Clichés Actual et Gravor, ayant leur siège en Suisse, a fait l'objet, le 8 juin 1983, d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18e chambre, 19 février 1988 d'avoir annulé cette décision, alors que si l'activité d'un " mandataire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Nettoyage de lentilles... ...Avocat général :M. Chauvy.... Sur le moyen unique : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire le remboursement de frais de transport en taxi exposés le 3 janvier 1986 à l'effet de se rendre de son domicile chez un opticien pour un nettoyage de lentilles cornéennes ; que le jugement attaqué a accueilli le recours de l'intéressée au motif que l'entretien d'une lentille et le contrôle de l'oeil la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocat général :M. Chauvy.... Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que Mme X..., qui relève du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été hospitalisée à la clinique gérée par la société SEMCS et a subi une opération chirurgicale consistant dans la pose d'un stimulateur cardiaque, acte coté K...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Directeur commercial devenu président du conseil... ...Avocat général :M. Chauvy.... Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Ribeyron entré au service de la société H. de Condé en 1946 et promu directeur commercial, a été nommé en 1964 président-directeur général de la Société des cafés Marsan qui avait repris le fonds de commerce des établissements H. de Condé ; qu'en 1973 M. Ribeyron a démissionné de ses fonctions de président-directeur général et a été nommé directeur général adjoint chargé de la direction...