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INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 99-19.527, S 99-19.915 et J 99-20.598 ; Sur les premiers moyens des pourvois n° V 99-19.527 et J 99-20.598 : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Renseignement communiqué par une autre administration - Obligations attachées à une opération... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le second de ces textes, les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations...

ARBITRAGE - Procédure - Irrégularités - Proposition devant l'arbitre - Défaut - Signature d'un procès-verbal de clôture - Portée.... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2001, que M. X..., médecin-radiologiste, gérant associé de la société Radiologie et imagerie médicale Pasteur Bergouignan RIMPB, a été révoqué de ses fonctions de gérant et exclu de la société à l'issue d'une période d'essai, par décision des autres associés ; que M. X... ayant contest...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Accident de la circulation - Action... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang, venant aux droits de l'Association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine et recherches hématologiques - CRTS Bordeaux de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mlle X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait d'un tiers - Exonération totale - Caractère... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elle descendait par un escalator dans une gare, Mme X... est tombée et a été blessée ; qu'elle a assigné la Société nationale des chemins de fer français SNCF en réparation de son préjudice, en présence de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Opérations de vente - Suspension - Suspension par le juge de... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2001, que la SA Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. X... qui a demandé à un juge de l'exécution le sursis à statuer, subsidiairement, l'annulation du procès-verbal de vérification des objets saisis et la restitution de ses meubles et objets...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Obligation de juger dans leurs limites - Demande formulée dans les motifs - Portée.... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie d'assurances Groupama Sud la compagnie a assigné M. X..., auquel elle avait consenti un bail sur des locaux professionnels, en paiement de loyers et de charges restés impayés ; que M. X... a interjeté appel principal du jugement qui l'avait condamné à payer une certaine somme...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Défaut - Irrégularité de fond - Portée . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 janvier 2001, que la société Bullet industrie la société Bullet a assigné la société Transports Bourgeois et son assureur, la compagnie d'assurance Helvétia, devant le juge des référés d'un tribunal de commerce en paiement d'une provision ; que le juge des référés...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enseignement - Collège d'enseignement privé - Décision d'orientation d'un... ...Premier avocat général : M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le mineur Jean-Fernand X..., scolarisé dans le collège d'enseignement privé sous contrat Notre-Dame de Toutes Aides, a fait l'objet, à la fin de l'année de troisième et au vu d'une moyenne générale de 10,23 sur 20, d'une proposition du conseil de classe l'orientant vers une classe de seconde...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Vétusté . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Premier avocat général :M. Benmakhlouf....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Régie Bonnefoy et la compagnie Abeille ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice...