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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone o...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation tacite - Consentement au renouvellement et perception des loyers - Pourvoi... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 septembre 2000, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 26 novembre 1997, n° 1633 D, que Mme X..., bailleresse de locaux à usage commercial, a délivré aux époux Y..., le 1er octobre 1991, un commandement de supprimer le silo à farine qu'ils avaient installé dans les lieux et de remettre en état le plafond et les murs qu'ils avaient percés...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Droit d'entrée versé au vendeur du fonds de... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 2000, que les époux X... ont pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1984, des locaux à usage mixte de pharmacie et d'habitation ; que, par acte extrajudiciaire du 10 juin 1992, la société civile immobilière Gallien la SCI, bailleresse, leur a donné congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer major...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail à loyer - Clause résolutoire - Suspension avec délais de paiement - Demande... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction initiale, applicable à la cause ; Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, saisi par le locataire avant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article L 411-64 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même Code ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 septembre 2000, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 16 décembre 1998, B n° 250 que les consorts X...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Action en annulation de la publication... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mars 2000, que la société anonyme d'économie mixte Société rennaise de rénovation S2R ayant acquis le 5 janvier 1993 de la société civile immobilière La Mutualité société La Mutualité un ensemble de terrains et en ayant revendu, le 1er décembre 1995, pour un prix très sensiblement inférieur, la plus grande partie, sous forme de lots, à la société en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré non . Il résulte de... ...Avocat général : M. Baechlin....Donne acte à la société Gestion immobilière Rhône-Alpes société Geira du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la société X... reprographie, la Société savoisienne d'exploitation de chauffage SSEC, la société Cofratherm, la SNC Pegaz et Pugeat, la société Fougerolle entreprise, la société Bureau Véritas, la compagnie d'assurances Groupe Zurich, la société Axa courtage IARD, venant aux droits de la compagnie...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Commande d'une étude rémunérée de travaux - Commande non autorisée . La commande d'une étude... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2000, que M. X..., architecte, a assigné le syndicat des copropriétaires du ... le syndicat en paiement d'honoraires pour avoir procédé à une étude du ravalement de l'immeuble et à des appels d'offres auprès des entreprises ; que le syndicat a appelé en garantie son ancien syndic, la société Cabinet Bazin et fils ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Créances garanties - Charges - Charges afférentes au lot... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Vu l'article 2103-1° bis du Code civil ; Attendu qu'est créancier privilégié, conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, le prêteur de deniers, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues ; toutefois le syndicat est préféré au vendeur et...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Pourvoi formé contre une partie et toutes autres... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, examinée d'office après avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 975, 976 et 977 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les nom, prénoms et domicile du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son...