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SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée . AVEU - Aveu extra judiciaire -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que, pour décider que la parcelle n° 71 des époux Y... bénéficiait d'une servitude de passage sur la venelle appartenant à M...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Mise en conformité - Frais - Charge . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 mars 1992, que la société Clef et les consorts Y..., ayant vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X..., ont été assignés par ceux-ci en raison des troubles acoustiques dus à la présence d'une salle d'eau au-dessus d'une chambre à coucher de leur appartement ; Attendu que la société Clef fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec les consorts...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Embauche de... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois du personnel du syndicat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 avril 1992, que la société Corogest, syndic d'un immeuble en copropriété, a été assignée, à titre personnel, en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts, par M. X...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision octroyant des honoraires supplémentaires au syndic -... ...Avocat général : M. Baechlin....Joint les pourvois n°s 92-17.582 et 92-19.835 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 24 mars 1992, qu'entre 1966 et 1970, la société civile immobilière SCI Les Vignes a, en vue de les vendre par lots, fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes, assurés auprès de la MAF, et avec le concours de la société Bureau Véritas, contrôleur technique ; que la société Thireau Morel a exécuté le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Améliorations effectuées par le bailleur - Mode de calcul - Appréciation souveraine . Les... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu que Mmes de Y..., Asbil et Solovieff, propriétaires d'un domaine rural donné en location à M. X..., font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 22 novembre 1991 de fixer le complément de fermage, en application de l'article R. 411-9 du Code rural, à 12 900 kg de blé à la suite de travaux d'irrigation qu'elles ont fait exécuter sur le fonds loué, alors, selon le moyen, 1° que, lorsque des investissements, améliorant...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé de l'appartement pris en location par les époux X... qui avaient reçu de la société civile immobilière Pasquier-Arcade, propriétaire, notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 juin 1988, d'une proposition qu'ils avaient refusée...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Existence d'un... ...Avocat général : M. Baechlin....Joint les pourvois n°s 92-15.929 et 92-17.763 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-17.763 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mai 1992, que, par acte notarié du 14 février 1985, la société Thomas Bessière et Cie TB a consenti une promesse de vente d'une propriété à la société Ingénierie médicale en socio-somatique IMS, sous diverses conditions suspensives devant être réalisées dans le délai de 3 ans ; que, notamment, la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Prise en pension d'animaux - Condition . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 27 mars 1992 de décider qu'il ne pouvait se prévaloir du statut du fermage pour l'occupation de parcelles de terre appartenant à M. Y..., alors, selon le moyen, 1° que la preuve contraire de la présomption de soumission au statut du fermage de la convention de mise en pension d'animaux suppose la démonstration, par le propriétaire du fonds, de ce que le contrat...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Définition - Mise à disposition d'un tiers du droit de chasser du preneur non. 1° CHASSE... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., propriétaire de cressonnières données en location à M. Y..., suivant un bail rural en date 2 janvier 1985, a sollicité la résiliation du bail, notamment pour sous-location par le preneur du droit de chasser et de pêcher ; que M. Y... a reconventionnellement demandé l'annulation du fermage fixé en argent dans le bail et le remboursement du trop-perçu ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 1992, que Mmes Y... et Benoist, propriétaires d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont notifié à Mme X..., locataire, la proposition d'un bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette locataire a invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 29 de cette loi ; Attendu que Mmes Y... et Benoist font...