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479 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1997, 96-85785

...M. Amiel.... 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles du service, objet de la publicité. 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Action civile - Recevabilité - Association - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct ou indirect - Publicité de nature à induire en erreur 1° Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la notice de présentation d'un voyage autour du monde destinée à convaincre le client potentiel du caractère luxueux de la croisière aérienne...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 1994, 93-81150

...M. Amiel.... FORET - Défrichement - Bois particuliers - Autorisation - Nécessité - Exemption - Cas - Terrains anciennement en nature de bois et n'ayant pas été affectés à une autre culture avant leur dévastation par un incendie non. Les dispositions de l'article L. 311-2.1° du Code forestier, qui affranchissent de l'autorisation de défrichement les jeunes bois pendant les vingt premières années de leur semis ou plantation, sont limitées aux terrains qui, avant d'être transformés en bois, étaient affectés à une autre culture et ne sont pas applicables à un terrain déjà boisé avant un incendie et n'ayant pas ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1996, 95-85861

...M. Amiel... CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Perquisition - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 60 du Code de procédure pénale, à peine de nullité de la procédure, que l'officier de police judiciaire a seul le droit, lors d'une perquisition, de prendre connaissance des papiers ou documents trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie, et qu'il ne peut, à cette occasion, se...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 1991, 90-81191

...Avocat général :M. Amiel... SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 non ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Accident du travail - Loi forfaitaire - Article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale - Dérogation SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime contre un de ses copréposés non La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation, n'a pas eu pour effet d'abroger les dispositions spécifiques régissant la réparation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1991, 90-83534

...Avocat général :M. Amiel... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Presse - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Auteur principal 1° PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Auteur principal 1° Dès que le caractère diffamatoire d'un écrit périodique est démontré, le directeur de publication qui l'a rendu public est responsable de droit, en qualité d'auteur principal, du délit de diffamation, en application de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 1991, 88-85149

...Avocat général :M. Amiel... CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Prélèvement sanguin - Analyse de contrôle - Analyse non réclamée - Contestation - Recevabilité non CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Analyse de contrôle - Analyse non réclamée - Contestation - Recevabilité non Le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1991, 91-85906 et suivant

...Avocat général :M. Amiel... 1° INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Durée limitée - Fixation par le juge 1° DROITS DE LA DEFENSE - Ecoutes téléphoniques - Instruction - Durée limitée - Fixation par le juge 1° DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Ecoutes téléphoniques - Durée limitée - Fixation par le juge 1° Encourt la cassation l'arrêt qui annule les commissions rogatoires du juge d'instruction prescrivant des écoutes téléphoniques au motif que celles-ci ne comportaient aucune limite dans le temps, alors que, pour l'exécution desdites commissions rogatoires, le juge avait imparti...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1991, 90-84768

...Avocat général :M. Amiel... PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Ville où siège la juridiction saisie - Nécessité Aux termes de l'article 53, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Cette formalité doit être observée à peine de nullité de la poursuite 1. Est nulle la citation qui n'indique pas que l'avocat, au cabinet duquel était élu domicile, ait eu sa résidence professionnelle dans la ville même où siège la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1991, 91-82056

...Avocat général :M. Amiel... SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Définition ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Définition L'intérêt privé de la victime atteinte individuellement par un acte intentionnel ne saurait se confondre avec l'intérêt collectif de la profession à laquelle elle appartient. Justifie sa décision l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat des services de santé et services sociaux, dans les poursuites exercées du chef de faux certificat commis au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 1991, 91-86137

...Avocat général :M. Amiel... CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Inculpé renvoyé devant la cour d'assises pour délit connexe - Maintien ou placement sous contrôle judiciaire - Possibilité non CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Pouvoirs - Inculpé renvoyé devant la cour d'assises pour délit connexe - Maintien ou placement sous contrôle judiciaire - Possibilité non CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Contrôle judiciaire - Inculpé renvoyé devant la cour d'assises pour délit connexe - Maintien ou placement sous contrôle judiciaire - Possibilité non Si la chambre d'accusation peut...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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