Recherche de assesseurs:SMETRYNS ALAIN dans la jurisprudence francophone - page 2

Pour la réalisation et le vote du plan de réorganisation, une créance garantie par un gage sur toutes les créances existantes et futures du... ...SMETRYNS ALAIN, MESTDAGH KOEN, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD...N° C.19.0294.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre EXPONANT, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 12 décembre 2019. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Henri...

Le droit de rétention qui confère au créancier le droit de suspendre la restitution d'un bien qui lui a été remis par son débiteur ou qui lui... ...SMETRYNS ALAIN, MESTDAGH KOEN, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD...N° C.19.0298.N 1. G. D., 2. B. V., avocats, en leur qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Sablon Distribution, Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, contre DSV SOLUTIONS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier...

L'article 26.1, alinéa 3, de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme ne limite que le droit à une indemnité pour les frais non amortis... ...SMETRYNS ALAIN, MESTDAGH KOEN, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD...N° C.19.0344.N J. V. O., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. T., 2. S. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 23 novembre 2018 par le tribunal de première instance de la Flandre orientale, section de Gand, statuant en degré d'appel. Le premier avocat général Ria...

La récusation qui est formulée après le commencement des plaidoiries n'est recevable que lorsqu'elle est fondée sur des causes qui n'ont été... ...SMETRYNS ALAIN, MESTDAGH KOEN, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD...N° C.19.0634.N T. P.-M., requérant en récusation, Me Tim Laureys, avocat au barreau de Gand, dans la cause pendante devant la cour d'appel de Gand sous le numéro de rôle 2019/AR/679, entre C. P.-M., Me Céline Masschelein et Me Ruth Declerck, avocats au barreau de Gand, et T. P.-M., Me Tim Laureys et Me Dieter Aerts, avocats au barreau de Gand. I. Demande La requête en récusation, annexée au présent arrêt en...

En prévoyant l'incompatibilité de la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés, le législateur a voulu,... ...SMETRYNS ALAIN, WYLLEMAN BART, COUWENBERG ILSE, JOCQUE GEERT...N° C.17.0623.N ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 11 septembre 2017 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes. Le 23 octobre 2019, le premier avocat général Ria Mortier a dépos...

Lorsque des décisions judiciaires concernent une demande introduite par un créancier pour la même dette contre des codébiteurs solidaires... ...DIRIX ERIC, SMETRYNS ALAIN, MOENS KOENRAAD, JOCQUE GEERT...N° C.18.0116.N A. V. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre S. E. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 16 août 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le premier président Beatrijs Deconinck a fait rapport et le premier avocat général Ria Mortier a été entendu...

L'article 159 de la Constitution est l'expression d'un principe général du droit à valeur constitutionnelle selon lequel le juge ne peut... ...SMETRYNS ALAIN, WYLLEMAN BART, COUWENBERG ILSE, JOCQUE GEERT...N° C.18.0146.N FL BEHEER, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. COMMUNE DE BRASSCHAAT, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand en la personne du ministre flamand de l'Administration intérieure, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

En matière civile, un pourvoi unique ne peut, lors même que les parties sont les mêmes et les moyens invoqués similaires, être formé contre... ...SMETRYNS ALAIN, MESTDAGH KOEN, COUWENBERG ILSE, JOCQUE GEERT...N° C.18.0437.N 1. W. V. B., 2. R. D. B., Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. F., 2. J. F., 3. A. V. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 8 novembre 2012 et 22 février 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 25 octobre 2019, le premier avocat général Ria Mortier a dépos...

Il suit de l'article 19 du Code judiciaire que le juge commet un excès de pouvoir s'il statue sur une question litigieuse dont il n'est plus... ...SMETRYNS ALAIN, WYLLEMAN BART, COUWENBERG ILSE, JOCQUE GEERT...N° C.19.0139.N AUTOMOTIVE GROUP D.O.O.E.L, société de droit macédonien, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre UNION EUROPÉENNE, représentée par la Commission européenne, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 23 octobre 2019, le...

L'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire n'est applicable qu'aux décisions que le juge prononce dans le cadre de la même procédure, ce... ...SMETRYNS ALAIN, WYLLEMAN BART, COUWENBERG ILSE, JOCQUE GEERT...N° C.19.0188.N 1. A. R. C., 2. N. B., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre M. D., admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 10 mai 2019 n° G.19.0076.N, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 10 octobre 2018 par le tribunal de première instance de Flandre...