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Il ne se déduit pas de l'article 15.6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables... ...ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, STEVENART MEEUS FRANCOIS...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1157.F M D. S., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux griefs...

La chambre des mises en accusation qui statue sur le maintien de la détention préventive ne peut préjuger de la culpabilité d'un inculpé;... ...ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, STEVENART MEEUS FRANCOIS...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1221.F D. L., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ofelia Avagian, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un...

L'usage d'un faux en écritures perdure tant que le faux continue à produire, sans que son auteur s'y oppose, l'effet frauduleux ou nuisible... ...DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, LUGENTZ FREDERIC...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0824.F M. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Carine Liekendael, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 385/4, où il est fait élection de domicile, et Jonathan de Taye et Aurélie Jonkers, avocats au barreau de Bruxelles, contre THE WALT DISNEY COMPANY, société de droit français, partie civile...

Lorsque les parties ont débattu de la faute concurrente de la victime et de son incidence sur l'indemnisation du préjudice, les juges... ...ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0683.F I. M. A., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Vittorio Di Zenzo, avocat au barreau de Mons, contre K. S., M., M., p révenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Forgeron, avocat au barreau de Mons, II. K. S., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation...

De l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 96/2019 du 6 juin 2019 1, il résulte que l'appel formé par un prévenu contre un jugement... ...ROGGEN FRANCOISE, DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC, KONSEK TAMARA, LUGENTZ FREDERIC, STEVENART MEEUS...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0715.F M. F. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres David Ribant et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus le 16 mars 2018 et le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait...

Le secret de l'instruction ne subsiste pas à l'égard des juridictions de jugement après la clôture de l'instruction. INSTRUCTION EN MATIERE... ...CORNELIS PIERRE, DEJEMEPPE BENOIT, STEFFENS GUSTAVE, ROGGEN FRANCOISE...N° P.11.0033.F C. D. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alexandra Tieleman et Joëlle Vossen, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. H. C. 2. D. M-Ch. 3. H. J. parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. La demanderesse...

La circulaire ministérielle relative au calcul de la date d'admissibilité à la libération conditionnelle ne constitue pas par elle-même une... ...CLOSE FREDERIC, DEJEMEPPE BENOIT, STEFFENS GUSTAVE, ROGGEN FRANCOISE...N° P.11.0665.F I. N. S., II. N. S., mieux qualifié ci-dessus, condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Luc Detremmerie, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 138/6, où il est fait élection de domicile, et Maître Yannick De Vlaemynck, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont...

L'article 383bis, §2, du Code pénal sanctionnant quiconque aura sciemment possédé les emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres... ...CLOSE FREDERIC, CORNELIS PIERRE, DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE...N° P.10.2006.F A.J.-P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Pichault, avocat au barreau de Liège, et Julie Levi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt...

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur n'a pas dépénalisé la publicité trompeuse à... ...CLOSE FREDERIC, CORNELIS PIERRE, DEJEMEPPE BENOIT, ROGGEN FRANCOISE...N° P.10.2026.F CONSTRUCT DATA VERLAG A.G., société de droit autrichien dont le siège est établi à Vösendorf Autriche, Ortsstrasse, 54, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Gérard Martin, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. CRIOC, association sans but lucratif dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Paepsem, 20, 2. RUBINSTEIN, société anonyme dont le siège est établi...