Recherche de assesseurs:LEMAL MICHEL dans la jurisprudence francophone - page 17

La lésion d'un intérêt ne peut donner ouverture à une action qu'à la condition qu'il s'agisse d'un intérêt légitime; l'intérêt n'est pas... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, MORIS MARIELLE, LEMAL MICHEL...N° C.20.0008.F C. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre T. C., défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

Les précisions que le Conseil d'État fournit, à la demande des parties, concernant les mesures à prendre pour remédier à l'illégalité ayant... ..., ERNOTTE MARIE-CLAIRE, MOENS KOENRAAD, COUWENBERG ILSE, LEMAL MICHEL...N° C.17.0010.N E. DE KOCK, s.a., demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. D., défendeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, défenderesse, à tout le moins partie appelée en déclaration d’arrêt commun, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour...

Bien que le Conseil d'État soit, certes, sans juridiction lorsque la demande tend à l'annulation ou à la suspension d'un acte juridique... ..., ERNOTTE MARIE-CLAIRE, MOENS KOENRAAD, COUWENBERG ILSE, LEMAL MICHEL...N° C.17.0114.N E. DE KOCK, s.a., demanderesse en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MILIEUSTEUNPUNT HULDENBERG, a.s.b.l., représentée en justice par son président, Guido Wyseure, première défenderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président...

Le recours d'un employeur contre une décision de la commission paritaire refusant d'approuver un acte d'adhésion en matière d'avantages non... ..., ERNOTTE MARIE-CLAIRE, MOENS KOENRAAD, COUWENBERG ILSE, LEMAL MICHEL...N° C.17.0303.N ÉTAT BELGE, représenté par le vice-premier ministre et le ministre du Travail, de l'Economie et des consommateurs, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre TANDARTSPRAKTIJK LUK DANEELS, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 mai 2017 par le Conseil d’État, section du contentieux administratif. Le premier avocat...

Une convention d'occupation précaire ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 4 novembre 1969, lorsque, en l'absence de toute... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME, LEMAL MICHEL...N° C.19.0472.F J.-C. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre L. S., société coopérative, défenderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de...

L'inopposabilité à la masse de tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et de tous paiements faits au failli depuis le jour du... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME, LEMAL MICHEL...N° C.19.0584.F SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE INDÉPENDANTE DE CAUTIONNEMENT COLLECTIF, société coopérative, dont le siège est établi à Liège, galerie de la Sauvenière, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.246.213, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, o...

Si, en règle, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi a le pouvoir de statuer sur une... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, JACQUEMIN ARIANE, MARCHANDISE MAXIME, LEMAL MICHEL...N° C.20.0031.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du receveur au team recouvrement personnes physiques de Jodoigne, dont les bureaux sont établis à Jodoigne, avenue des Commandants Borlée, 42, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

L'existence d'une zone de recul ne suppose pas la présence de plusieurs constructions riveraines. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME, LEMAL MICHEL...N° C.19.0227.F AGENCE DE GARDIENNAGE ET DE SÉCURITÉ PROTECTOR, société anonyme, dont le siège était établi à Bruxelles, Middelweg, 101, précédemment inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0437.027.065, représentée par son ancien liquidateur, Jean Thomas, domicilié à Lessines, rue de la Station, 36, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour...

Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation... ...ERNOTTE MARIE-CLAIRE, GEUBEL SABINE, MARCHANDISE MAXIME, LEMAL MICHEL...N° C.19.0357.F P.-E. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre A. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est...

S’il n’est pas permis à la juridiction d’instruction qui statue sur la détention préventive de substituer d’autres faits à ceux visés dans le... ...DIRIX ERIC, VAN VOLSEM FILIP, VAN OVERBEKE STEVEN, LEMAL MICHEL...N° P.20.0859.N J. W., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Wim Wagemakers, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 août 2020 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Steven Van Overbeke a...