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| Belgique, Cour de cassation, 26 septembre 2006, P.05.1663.N
Si, lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou... ...HUYBRECHTS LUC, GOETHALS ETIENNE, DHAEYER GHISLAIN, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI...N° P.05.1663.N 1. V. D. F. S, prévenu, Me Lieven Diependaele, avocat au barreau d'Audenarde, 2. GARAGE CARROSSERIE VANHOONACKER s.p.r.l., actuellement DV SERVICES s.p.r.l., prévenue et partie civilement responsable, Me Pieter Van Lierde, avocat au barreau d'Audenarde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 21...
| Belgique, Cour de cassation, 08 mars 2005, P.04.1402.N
Appliqués aux infractions commises avant le 1er mars 2004, les articles 35 et 38, ,§ 4, alinéa 4, de la loi du 16 mars 1968 relative à la... ...HUYBRECHTS LUC, GOETHALS ETIENNE, DHAEYER GHISLAIN, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI...N° P.04.1402.N B. P. E. T., prévenu, Me Annemie Van Deun, avocat au barreau de Turnhout. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 30 septembre 2004 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu...
| Belgique, Cour de cassation, 02 mars 2004, P.04.0286.N
N'est pas légalement justifiée la décision de la chambre des mises en accusation qui confirme l'ordonnance de maintien de la détention... ...HUYBRECHTS LUC, GOETHALS ETIENNE, DHAEYER GHISLAIN, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI...N° P.04.0286.N P. H., inculpé, détenu, Me Marleen P. Peeters, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 février 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les...
| Belgique, Cour de cassation, 25 mars 2003, P.02.1349.N
Un expéditeur de marchandises dangereuses ne remplit pas l'obligation de s'assurer si le document de transport satisfait aux dispositions du... ...HUYBRECHTS LUC, DHAEYER GHISLAIN, FRERE JEAN-PIERRE, DEBRUYNE DIRK...N° P.02.1349.N SECA, société anonyme, prévenue et partie civile, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. PIESSENS MARCEL ZONEN, s.p.r.l., 2. V. M., prévenus. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement n° 4905 rendu le 13 septembre 2002 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d’appel. II. La procédure devant la Cour Le...
| Belgique, Cour de cassation, 18 février 2003, P.03.0184.N
La simple circonstance que la juridiction d'instruction qui statue sur le maintien de la détention préventive renvoie systématiquement aux... ...HUYBRECHTS LUC, GOETHALS ETIENNE, DHAEYER GHISLAIN, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI...N° P.03.0184.N P.J., inculpé, détenu, Mes Hein Diependaele et Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick...
| Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2002, P.02.0839.N
Lorsqu'à l'occasion de la décision mensuelle rendue sur le maintien de la détention préventive de l'inculpé, la chambre du conseil décide de... ...HUYBRECHTS LUC, GOETHALS ETIENNE, DHAEYER GHISLAIN, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI...N° P.02.0839.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, requérant en cassation en application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, en cause de C. L., inculpé. I. Antécédents Le demandeur, sur l'ordre du ministre de la justice, dénonce, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001 par la cour...
| Belgique, Cour de cassation, 19 juin 2001, P.99.1715.N
La Cour casse sans renvoi la décision du juge pénal majorant illégalement l'amende de 1990 décimes dans la mesure où cette amende a été... ...HUYBRECHTS LUC, GOETHALS ETIENNE, DHAEYER GHISLAIN, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI...N° P.99.1715.N L. F., prévenu, Me A. Borgers, avocat au barreau de Hasselt, contre V. S. S., partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Van hoogenbemt, en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles ; ... A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision...
| Belgique, Cour de cassation, 09 novembre 1999, P.97.1058.N
Le faux intellectuel punissable dans un contrat requiert un déguisement de la vérité, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire et un... ...FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, DEBRUYNE DIRK...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle; I. Sur le pourvoi de Pierre Bavin: A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur: Sur le premier moyen, libellé comme suit: violation des articles 149 des dispositions de la Constitution, coordonnées le 17 février 1994, 193, 196...
| Belgique, Cour de cassation, 04 novembre 1997, P.96.1650.N
N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui, pour des infractions commises avant le 11 août 1991, date de l'entrée en vigueur de la loi du 20... ..., FRERE JEAN-PIERRE...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 2 du Code pénal et 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par l'article 48 de la loi du 20 juillet 1991 : Attendu qu'en vertu de l'article 48 de la loi du 20 juillet 1991, entrée en vigueur le 11 août 1991, les amendes pénales sont majorées...