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Le juge ne peut prononcer une peine de travail que si le prévenu y consent, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son avocat;... ...CORNELIS PIERRE, DEJEMEPPE BENOIT, SIMON ALAIN, STEFFENS GUSTAVE...N° P.10.1145.F V. A. prévenu, demandeur en cassation, contre 1. G. R. 2. UNITED PARCEL SERVICE BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Machelen, Woluwelaan, 156, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le président de section Frédéric Close a...

Le délit d'abus de confiance est consommé dès que la personne à laquelle des biens meubles ont été confiés avec l'obligation de les rendre ou... ...CLOSE FREDERIC, CORNELIS PIERRE, DEJEMEPPE BENOIT, STEFFENS GUSTAVE...N° P.09.1245.F I. R.W., G., S., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Dominique Léonard et Marie-Françoise Dubuffet, avocats au barreau de Bruxelles, II. V. R., J., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Aucune disposition légale n'autorise le juge à prononcer une peine d'interdiction des droits énumérés à l'article 31, alinéa 1er, du Code... ...CLOSE FREDERIC, CORNELIS PIERRE, DEJEMEPPE BENOIT, STEFFENS GUSTAVE...N° P.10.1399.F M.A., prévenu, demandeur en cassation, contre 1. L. J., 2. L. L., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 juin 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

La constatation par la Cour européenne des droits de l'homme d'un dépassement du délai raisonnable en cours d'instruction n'a pas pour effet... ...CLOSE FREDERIC, CORNELIS PIERRE, DEJEMEPPE BENOIT, STEFFENS GUSTAVE...N° P.10.0572.F I. W.J., P., D., prévenu, II. S.H., F., prévenue, III. 1. SERVICE D'ACCUEIL DE JOUR - VILLAGE N° 1 REINE FABIOLA, dont le siège est établi à Braine-l'Alleud Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, rue de Sart-Moulin, 1, représenté par ses liquidateurs A. S.et E. C., 2. VILLAGE N° 1 REINE FABIOLA, dont le siège est établi à Braine-l'Alleud Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, rue de Sart-Moulin, 1, 3...

Imposer des conditions comme le prévoit l'article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n'est pas... ...VAN VOLSEM FILIP, FETTWEIS ALBERT, DEJEMEPPE BENOIT, VELU SYLVIANE...N° P.10.1096.N K. D. S., inculpé, demanderesse, Me Dirk Grootjans, avocat au barreau d'Anvers, Me Walter Van Steenbrugge et Me Joachim Meese, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent...

La faculté donnée aux juges d'appel de déclarer exécutoires, nonobstant pourvoi en cassation, les décisions énumérées à l'article 407, alinéa... ...CLOSE FREDERIC, CORNELIS PIERRE, DEJEMEPPE BENOIT, SIMON ALAIN...N° P.09.1623.F I. G.J., M., M., G., G., prévenu, demandeur en cassation, II. G. J., M., M., G., G., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre H. R., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA...

La loi relative à la police de la circulation routière ne contient pas de disposition faisant obstacle à ce que des infractions qu'elle... ...CORNELIS PIERRE, FETTWEIS ALBERT, DEJEMEPPE BENOIT, STEFFENS GUSTAVE...N° P.09.1631.F V. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Elodie De Mey, avocat au barreau de Bruxelles. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. A l'audience du 24 février 2010, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a...

Lorsque le prévenu invoque une cause de justification, il lui appartient de fournir au juge les éléments de nature à rendre son allégation... ...CLOSE FREDERIC, CORNELIS PIERRE, DEJEMEPPE BENOIT, STEFFENS GUSTAVE...N° P.09.1614.F I. S. G. prévenu, ayant pour conseil Maître Eric Lambert, avocat au barreau de Liège, demandeur en cassation, contre 1. M. C. 2. ETHIAS, société anonyme dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, 3. D. G. 4. M.S. parties civiles, défendeurs en cassation. II. ACTEL DIRECT, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 180, partie intervenue...

L'embauche à des fins de prostitution et l'exploitation de celle-ci constituent des actes distincts susceptibles d'être imputés au même... ...CLOSE FREDERIC, CORNELIS PIERRE, DEJEMEPPE BENOIT, STEFFENS GUSTAVE...N° P.09.1767.F K. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Château, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Le juge ne viole pas la foi due à la citation qui le saisit dans la mesure où, sans lui faire dire ce qu'elle ne dit pas, il rectifie la date... ...CLOSE FREDERIC, CORNELIS PIERRE, DEJEMEPPE BENOIT, STEFFENS GUSTAVE...N°P.09.1281.F. I. J. S. ayant pour conseil Maître Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, II. VECQUIM, société anonyme dont le siège social est établi à Lasne Maransart, vallée à la Dame, 2, ayant pour conseil Maître Robert De Baerdemaeker, avocat au barreau de Bruxelles, III. COMPAGNIE FOND'ROY, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, avenue Prince d'Orange, 51, ayant...