Recherche de article L181-3 du Code des Assurances dans la jurisprudence francophone

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ... L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement, dès lors que le projet est de nature à porter...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 septembre 2019, le 18 juin 2020, le 22 janvier 2021 et le 19 mars 2021, M. J... H..., l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association...

... L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement, dès lors que le projet est de nature à porter...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrée le 25 mars 2019, le 29 avril 2019, le 18 juin 2020 et le 17 mai 2021, M. K... I..., l'association Les amis de Beauregard , l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme N... I..., M. G... I..., M. O...

... additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les...Vu la procédure suivante : La société Electricité du Centre a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 589 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi à raison du refus de lui délivrer un arrêté de prescriptions complémentaires valant règlement d'eau en vue de la remise en eau de la chute sur le ruisseau dit du " Bas de Grange " à Vierzon Cher, et d'enjoindre au préfet du Cher de lui...

29-035 Energie. ... ... insuffisante ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Noyant-Air, M. et Mme J... Q..., M. P... B..., M. et Mme N... C..., Mme et M. A... G..., M. K... E..., M. et Mme M... I..., M. D... F... et la famille H..., représentée par Mme L... H..., ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de l'Allier portant autorisation environnementale pour la réalisation du parc...

29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ... : 17. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association...

... principe applicables : 5. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement en...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, la société WP France 19, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale de construire et d'exploiter un parc éolien de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune d'Essômes-sur-Marne...

29-035 Energie. ... ... application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement en estimant que le projet porte...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin et 5 juillet 2024, la société Éoliennes de Le Bouchaud, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien de trois aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire...

... ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 181-3, L. 511-1 et L.110-1 du code de l...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires, le dernier étant récapitulatif, enregistrés les 16 août 2023, 21 mars 2024, 15 juillet 2024, 14 octobre 2024, 4 novembre 2024, 17 décembre 2024 et 29 avril 2025, l'association senneçoise de défense de l'environnement, M. et Mme D..., M. E..., Mme G..., M. et Mme J..., M. et Mme H..., M. et Mme B..., M. I..., M. et Mme F... et M. C..., représentés par Me Francis Monamy, demandent à la...

... méconnaît à ce titre les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - le projet...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 décembre 2023, 3 avril 2024 et 26 septembre 2024, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 21 octobre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 décembre 2024, l'association de défense de l'environnement de Dompierre-sur-Authie et ses communes environnantes Somme et Pas-de-Calais, l'association Sites...

40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. 40-02-03 Mines et carrières. - Carrières. - Extension de carrière. ... ...-Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sur la protection des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Allinges a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 du préfet de la Haute-Savoie autorisant le renouvellement et l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux...