Recherche de article A424-1 du Code de l'Urbanisme dans la jurisprudence francophone

... : 4. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le maire de Pécy s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 14 janvier 2022 à fin d'installation d'un relais de téléphonie mobile et d'une clôture sur la parcelle cadastrée section 0A n° 0320 située rue du Lavoir à Pécy, d'enjoindre au maire de lui délivrer...

44-045 Nature et environnement. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens... ...'administration et A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme. Sur l'office du juge : 4. Il appartient...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Boissy-Mauvoisin a délivré à M. C... un permis de construire pour l'édification de trois maisons avec création de...

... formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, la demande de M. T... et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... T..., Mme C... M... épouse T..., Mme B... V..., M. N... F..., M. E... Y..., Mme Q... R... épouse Y..., M. L... H..., Mme D... O... épouse X..., M. W... J..., Mme G... S... épouse J..., M. I... P... et M. A... Z... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Saturnin Sarthe ne s'est pas opposé à une...

... inopérant. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel la maire de Saussens s'est opposée, au nom de l'Etat, à sa déclaration préalable pour la division d'une parcelle en vue de bâtir, ainsi que la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la maire a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance du président de...

... 100 mètres ; - en méconnaissance de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2002865, Mme AJ... AG... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la société Groupe Raulic Investissements un permis de construire un complexe hôtelier sur un terrain situé 47 avenue du Président John Kennedy. Sous le n° 2002906, M. T... Q... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ce même...

... arrêté : 8. Aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 ainsi que l'arrêté rectificatif du 27 avril 2022 par lesquels le maire de Laréole a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à cette même commune pour la création d'un espace mutualisé et d'une halle polyvalente, après démolition de deux...

... de l'urbanisme dispose que " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : ... d Vise...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 24 rue Chauchat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme SA C.P.P.J. portant sur la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+6 sur un niveau de sous-sol située 22 rue de Chauchat dans le 9ème arrondissement de...

...'aménager ; - il a été pris en violation de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionne pas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Grabotais a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Pleslin-Trigavou s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la division en deux lots à bâtir d'un terrain situé au lieu-dit La Lande de Cana et, d'autre part...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ... : 5. En premier lieu, les dispositions combinées des articles A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., Mme A... G..., M. F... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de la Membrolle-sur-Choisille a accordé un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ... A. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Braye a délivré à la société AR Pépite un permis de construire, ainsi que la décision du 22 septembre 2021 par laquelle elle a rejeté leur recours gracieux. Par un...