La Jurisprudences de Sénégal concernant article 74 Constitution

... Constitution et de l’article 4 de l’accord de siège signé entre la république du Sénégal et l...ARRÊT N°29 Du 26 juillet 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/281/RG/22 du 13 juillet 2022 2022 Union Africaine de Radiodiffusion dite UAR Me Guédel NDIAYE et Associés, Me Ndoumbé WANE Contre Aa Af Ad Ai B Mes WELLE amp; THIAKANE PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Pape Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 26 juillet 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple...

... trois moyens ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 25-2 de la Constitution...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ah Ab, Aj Ad, El Aa Ab, et El Aa Ae Ad, demeurant à Af Ai, Commune de Mbéllacadiao, représentés par Ah Ab, email : dioufamo86@yahoo.fr, Tél : 77269.04.37 ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances...

...'étude de Maître EF Mamadou Ndiaye, avocat à la Cour, demande, en application de l'article 8S de la loi...ORDONNANCE n°05 du 17/02/22 Référé administratif Affaire: n° J/021/RG/22 17/01/22 - La Coalition Aj Ag C représentée par Ab Ad Aa Ac, son mandataire dans le Département de Pikine Me El Mamadou Ndiaye CONTRE - Le Ministre de l’Intérieur, le Directeur général des Elections, le Préfet de Pikine, représentés par L’agent judiciaire de PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé Liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE...

... décisoire ; Considérant que selon l’article 74 de la loi organique sur la Cour suprême, le recours pour excès de pouvoir n...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ad, demeurant au quartier grand Mbour en face du siège de SEN’EAU, Tel:776590456,email :mbayedieng99@yahoo.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent...

... dispositions de l’article 74 de la loi organique sur la Cour suprême, le recours pour excès de pouvoir n...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Aa, agent de l’Administration pénitentiaire, demeurant à Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue de Saba, Immeuble Ad Ae, Fann à Ab ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la...

... qualité des nommés Ai Ah, Ad X, Ae Ah, Ak Z, Aj A, Af Z, commerçant domicilié à Ag Aa Y, téléphone 78.108.79.74...Arrêt n°25 du 16 septembre 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/087/RG/21 du 11 mars 2021 Daniel Bertrand Pizzano Me Amadou Diallo CONTRE Mamadou Guéye, es qualité des nommés Ai Ah, Ad X, Ae Ah, Ak Z, Aj A, Af Z AUDIENCE 16 septembre 2021 RAPPORTEUR Fatou Faye Lecor Diop, conseiller, substituée par Mbacké Fall, conseiller Amadou Mbaye Guissé PRESENTS Abdourahmane Diouf, président, Oumar Gaye, Adama Ndiaye, Amadou Lamine Bathily, Mbacké Fall, conseillers, Cheikh Diop Greffier...

... concluant au rejet ; Considérant que selon l’article 74 de la loi organique sur la Cour suprême, le recours...ORDONNANCE n°20 du 26/8/21 Référé administratif Affaire: n° J/263/RG/21 19/7/21 -Sidy Diop et autres Me El Hadj Mame Gning, Me Khoureysi Ba amp; Me Mouhamadou Bamba Cissé CONTRE - L’Université Cheikh Anta Diop Mes Thioub amp; Ndour PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS...

...’autorité qui a pris l’acte ou de l’autorité de tutelle, conformément à l’article 74-1 de la loi organique sur...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Aa, demeurant au 28 Boulevard de l’Est Point E, BP 7423/DRD Sénégal, élisant domicile … l’étude Maître Mbaye Dieng, avocat à la Cour, 41, bis Rue Aimé Césaire, Fann Résidence à Ab ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’Ordre des Architectes du Sénégal, pris en la personne de son président dont le siège social est...

... juridictions françaises ont condamné M. B et Mme A à payer à M. Ae la somme de 724.539,74 euros à titre de...ARRET N° 44 Du 7 avril 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/184/RG/20 Ac B Ad A Me Augustin SENGHOR C/ Les AGS devenue AMSA Assurances Me François SARR amp; associés Rapporteur Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 7 avril 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Moustapha BA Latyr NIANG El Hadji Birame FAYE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET...

...’approbation des contrats de recherche et de Partage de production ; Considérant que selon l’article 74-1 de la loi...ORDONNANCE N°09 DU 11/6/20 ADMINISTRATIF Affaires: n° J/391/RG/19 9/9/19 -Amadou Guéye -Moussa Malle CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL: Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: -Rétractation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LES PROCEDURES AUX FINS DE...