Recherche de article 725-1 Code de procédure civile dans la jurisprudence francophone

... : Vu les articles 720, 725-1, 726, 727 et 727-1 du Code civil, Vu l'article 45 du Code de procédure...JUGEMENT DU :04 Juillet 2024 MINUTE N°: 24/ DOSSIER N° :N° RG 22/03900 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGQD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur G T L né le 14 Novembre 1961 à BOURG EN BRESSE 01000, demeurant 191 Chemin de Belliere - 01250 CEYZERIAT Monsieur U L né le 06 Octobre 1977 à BOURG EN BRESSE 01000, demeurant 26 Impasse des Remblas - 01240 SAINT PAUL DE VARAX...

... dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2022, en...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16490 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASAB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/06274 APPELANTE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME FFSS...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription - Délai Il... ... application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 122 FS-P Pourvoi n° B 19-14.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses -... ...'appel n° 65, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3 ALORS QUE sont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle inopiné l'ayant conduit à constater l'emploi de quatre travailleurs non déclarés au...

.... Abrogé ». 21. Selon l’article 725 § 1 du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits, les...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALEXE c. ROUMANIE Requête no 66522/09 ARRÊT STRASBOURG 3 mai 2016 DÉFINITIF 03/08/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Alexe c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Boštjan M. Zupančič, Nona Tsotsoria, Paulo Pinto de...

... 700 du code de procédure civile La communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée soutient qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, fixe le montant des indemnités revenant aux consorts X..., au titre de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, de parcelles leur appartenant, au vu de leurs mémoires respectifs et des...

... dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-51 du code rural et L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'entraîne pas l'extinction des dettes, il interdit aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, de sorte que l'absence de règlement intégral des...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Détermination - Bénéficiaire désigné - Décès concomitant à celui du souscripteur... ... la société MAAF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle -... ... agricole de la Drôme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 octobre 2005,que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 7 février 1990, un jugement du 10 octobre 2001 a prononcé la clôture de la procédure pour...

PROCEDURE CIVILE - Demande additionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire Doit être déclarée recevable la demande... ... l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement en date du 18 juin 2001, le juge de...FAITS ET PROCÉDURE Pour recouvrer un arriéré de cotisations dû par Monsieur X... Y..., la caisse de la mutualité sociale agricole des Pyrénées Orientales a retenu en totalité à compter du 1er janvier 1996, les arrérages de la pension vieillesse servie à l'intéressé. Par requête en date du 18 octobre 1996, Monsieur X... Y... a saisi le juge de...