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Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... .... » La directive 2009/72 4 Les considérants 3, 7, 8, 51, 52, 54 et 57 de la directive 2009... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs...

... appartement n° 2043, Escalier 72, 4ème étage sis,Adresse 4, moyennant un loyer mensuel, hors charges, d...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 5 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 REFERENCES : N° RG 23/02136 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YL43 Minute : 24/599 S.A. d’HLM BATIGERE Représentant : Me SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur Y L Madame S B épouse L Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis...

.../05/16 mai 72 4 24/06/16 27/06/16 juin 10 863 586 24/06/16 27...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/05591 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHQN S.A.R.L. 9 Ass de Me K I - Commisaire à l'exécution du plan URSSAF Localité 7 C/ S.A.R.L. 9 Ass de Me K I - Commisaire à l'exécution du plan URSSAF Localité 7 Copie exécutoire délivrée le : à : URSSAF Localité 7 Me Marie-Sophie PELLIER Me Charles TOLLINCHI Décision...

... prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Carine...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31 Mai 2024 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/06555 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3IMG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 15-00742 APPELANTE CPAM 91 - ESSONNE Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIME Monsieur E G...

... Localité 3 CAMEROUN, demeurant Adresse 1, défaillant, n’ayant pas constitué avocat. ACTE...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 14 MAI 2024 N° RG 23/04526 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPCD Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Adresse 4 représenté par son syndic, le Cabinet ADUXIM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 562 065 748 dont le siège social est situé Adresse 2, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représent...

... Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 804 72 4 1 10 Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 MARS 2024 n° 2024/ 52 , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14608 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGBA Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2021007445 APPELANTE S.A.S.U. MAISON ALBAR HÔTELS 8, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, Adresse 3 Localit...

enfance — peuples autochtones — Parlement — matière de services — dispositions — collectivités — autonomie gouvernementale — Couronne —... ..., Regroupement Petapan, Canadian Constitution Foundation, Carrier Sekani Family Services Society, Cheslatta...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5     Appels entendus : 7 et 8 décembre 2022 Jugement rendu : 9 février 2024 Dossier : 40061   Entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Procureur général du Canada, Assemblée des Premières...

... constituait pas une situation sûre pour celle-ci, qui dépendrait du versement des montants nécessaires par son...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_756/2023       Arrêt du 10 novembre 2023     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,  von Werdt et Bovey.  Greffière : Mme de Poret Bortolaso.    Participants à la procédure  A. _ ,  représentée par Me Daniel Trajilovic, avocat,  recourante,    contre     B. _ ,  représenté par Me Denise Wettstein, avocate,  intimé,    1. C. _ ,  représenté par Me Philippe Leuba, avocat,  2...

... détail à dominante alimentaire, ainsi que les décisions n° 20-DCC-69 et n° 20-DCC-72...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440948, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 29 mai et 31 août 2020, 29 mars et 15 novembre 2021, 17 janvier et 22 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Excellence, la société Distri-Citronnelle, la société Distri-Savannah, la société Réunion Hard Discount Océan Indien, la société Monthyon-Distribution, la société Sodhynord, la société Distri-Possession, la société Caille Grande...

... 988,72 / 4 * 10 + 1 988,72 /3 * 8,83. Il sera alloué à ce titre la somme de 10 825,27 euros...AFFAIRE : N° RG N° RG 21/01866 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUCS  Code Aff. :LC ARRÊT N° 23/ LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis en date du 08 Octobre 2021, rg n° 20/00066 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 MAI 2023 APPELANTE : Monsieur L K C Adresse 2 Localité 4 Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...