La Jurisprudences de Bénin concernant article 72 Constitution

... que plusieurs fois convoqué, l’appelant n’a pas comparu ». La Cour, Vu l’acte n°72 du 25 novembre...N°109/CJ-DF DU REPERTOIRE ; Ne 2020-54/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022; AFFAIRE : Y C CONTRE HERITIERS DE FEU X A REPRESENTES PAR B A. Droit civil — Inobservation du principe du contradictoire — Cassation Oui. Exposent leur décision à cassation, les juges d’appel qui n’observent pas ou ne font pas observer le principe du contradictoire et qui se bornent à affirmer dans leur arrêt confirmatif, en contradiction avec les mentions des feuilles de notes d’audience, qu’« en cause d’appel, bien que plusieurs fois...

... conformément aux dispositions de l’article 933 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, sociale...N°56/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2021-013/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE PRODICOM INTER SARL ME VICTOR ADIGBLI C/ A Ab B SCPA POGNON amp; DETCHENOU Procédure sociale — Pourvoi en cassation — Violation de la loi oui — Cassation oui Violent la loi et font encourir cassation à leur arrêt, les juges d’appel qui sans en indiquer le fondement légal, ont mis à la charge de l’employeur, l’obligation d’adresser une mise en demeure à son employé d’avoir à reprendre le service à l’issue de...

...BENIN-COURSUPREME-20211119-72CJDF...N° 72/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-117/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : Héritiers de feu Aa Ai B rep/ Aj B Me Victorien FADE ClHéritiers de feu Ag A rep/ Al Ab Ae et Ah Af A Me Issiaka MOUSTAFA. Droit foncier et domanial — Défaut de base légale — Convention entre les parties — Inexécution du contrat — Rejet Oui. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Locataire devenu créancier gagiste — Application du principe du consensualisme — Rejet Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré du défaut de base légale dès lors que les juges du fond, partant du principe...

... conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant l'acte N"UT/72U du Z0...N°53/CJ-P du répertoire ; N° 2020-60/CJ-P du greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Affaire : Ab C C/ - MINISTERE PUBLIC - X Aa Y Procédure pénale — Non réponse à conclusions — Appréciation des faits — Violation de la loi — Rejet. N’est pas recevable, le moyen de cassation tiré du défaut de réponse à conclusions alors même que lesdites conclusions tentent en réalité à faire examiner par le juge des pièces qui ne sauraient être assimilées à des conclusions. Est irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion de...

... commissaires de police viole les dispositions de l’article 26 de la Constitution du 11 décembre 1990, de l’article...‘ N° 125 /CA du Répertoire N°2018-33/CA2 du Greffe N°2018-34/CA2 du Greffe N°2018-35/CA2 du Greffe N°2018-36/CA2 du Greffe N°2018-37/CA2 du Greffe N°2018-38/CA2 du Greffe N°2018-39/CA2 du Greffe N°2018-40/CA2 du Greffe N°2018-41/CA2 du Greffe N°2018-42/CA2 du Greffe N°2018-43/CA2 du Greffe N°2018-45/CA2 du Greffe Arrêt du 23 juin 2021 AFFAIRE : AG Ad Ac autres DGPR et Etat béninois Ze Zo REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME...

... Portuaires SOBEMAP a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°72/2005 rendu...N7 041/CJ-CM du répertoire ; N” 2012-33/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; Affaire B BENINOISE DES MANUTENTIONS PORTUAIRES SOBEMAP Me Bernard PARAÏSO CONTRE LES HOIRS YELIGNAN AGOSSA PAUL REPRESENTES PAR THERESE KOSSOU Me Alphonse ADANDEDJAN Procédure civile — Acte d’appel — Exception de nullité — Demandes relatives à la communication de pièces — Obstacle à la recevabilité des exceptions non Procédure civile — Acte d’appel — Date du jugement querellé mentionné erronée — Irrecevabilité de l’acte...

..., ont saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation du décret n ° 2013-72 du 19 février 2013...N°219/CA du Répertoire N° 2013-104/CA2 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2020 AFFAIRE : Al Ak AG et Af Ab B C/ Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 29 juillet 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2013 sous le numéro 959/GCS, par laquelle Aa Z, Al Ak AG et Af Ab B Ai, tous enseignants à la faculté des sciences de la santé sise au champ de foire à Cotonou...

...2015-72/CA;...DGM N° 2015-72/CA; du Greffe Arrêt du 22 mai 2020 AFFAIRE : ARIGBO C. Aa MTFP — MEF — ETAT BENINOIS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Porto-Novo du 1” avril 2015, enregistrée au greffe le 14 août 2015, sous le n°0698/GCS, par laquelle maître Bertin C. AMOUSSOU, avocat au barreau du Bénin et conseil de ARIGBO C. Aa, a saisi la Cour, aux fins de condamnation de l’Etat à lui payer d’une part, les moins perçus sur salaires sur la période courant de janvier 2001 à octobre 2005...

... à la base aérienne de Cotonou, téléphone 97 64 72 65/95 17 57 17, a saisi la Cour suprême d...N°345/CA du Répertoire N°2017-12/CA2 du Greffe Arrêt du 09 août 2019 AFFAIRE : A Ac Af Ag B et deux 02 autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 26 décembre 2016, enregistrée au greffe le 30 janvier 2017 sous le n°0073/GCS par laquelle A Ac Af Ag, sergent- chef des Forces Aériennes à la base aérienne de Cotonou, téléphone 97 64 72 65/95 17 57 17, a saisi la Cour suprême d'un recours en contestation de sanction...

... formation et de reclassernent sur le moyen tiré de la violation des articles 16, 65 et 72 de la loi n° 86...N° 2012-109/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 août 2019 COUR SUPREME AFFAIRE : C Ab Ag et autres CHAMBRE ADMINISTRATIVE Société Bénin Télécom A © La Cour, CC Vu la requête en date à Cotonou du 03 aout 2012, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 19 septembre 2012 sous le n° 1033/GCS, par laquelle maître Victoire AGBANRIN-ELISHA, conseil de TONATO K Justin et autres, a saisi la haute Juridiction...