tiers — processus électoral — Charte — juges saisis — candidats — plafonds — élections — électeurs — plafonds de dépenses — partis politiques... ..., Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau Motifs de jugement : par. 1 à 67 La juge...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ontario Procureur général c. Working Families Coalition Canada Inc., 2025 CSC 5 Appel entendu : 21 et 22 mai 2024 Jugement rendu : 7 mars 2025 Dossier : 40725 Entre : Procureur général de l’Ontario Appelant et Working Families Coalition Canada inc., Patrick Dillon, Peter MacDonald, Association des enseignantes et des...
droits ancestraux — récolte commerciale — Saskatchewan — revendications — obligations — abus de procédure — doctrine — requête introductive —... ... constituaient un abus de procédure à la lumière de l’Action de 1994 et de l’Action de 2020. Le juge en cabinet a...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Saskatchewan Environnement c. Métis Nation – Saskatchewan, 2025 CSC 4 Appel entendu : 6 novembre 2024 Jugement rendu : 28 février 2025 Dossier : 40740 Entre : Gouvernement de la Saskatchewan – Ministre de l’Environnement Appelant et Métis Nation – Saskatchewan et Métis Nation – Saskatchewan Secretariat Inc...
protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... définition par. 67; voir aussi le par. 68. Il s’ensuit que le tribunal n’a pas, en vertu de cet article...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43 Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602 Entre : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante et...
| Canada, Cour suprême, 6 décembre 2024, R. c. Campbell, 2024 CSC 42
policiers — messages textes — vie privée — situations — urgence — mandats — conversations — respect — drogues — Charte — espèce — Gammie —... ... elle ne violait pas l’art. 8. L’article 8 de la Charte, qui garantit que chacun a...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Campbell, 2024 CSC 42 Appel entendu : 21 mars 2024 Jugement rendu : 6 décembre 2024 Dossier : 40465 Entre : Dwayne Alexander Campbell Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé - et - Procureur général de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales, procureur général de l’Alberta, Conseil national des...
| Canada, Cour suprême, 29 novembre 2024, Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40
recours collectifs — Colombie-Britannique — provinces — tribunaux — instances — droits substantiels — dispositions — ORA — compétences —... ... » pour conférer par voie législative un droit d’action direct dans l’instance. L’article 11 de l...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique, 2024 CSC 40 Appel entendu : 23 et 24 mai 2024 Jugement rendu : 29 novembre 2024 Dossier : 40864 Entre : Sanis Health Inc., Shoppers Drug Mart Inc., Sandoz Canada Inc. et Corporation McKesson Canada Appelantes et Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique Intim...
Couronne — Québec — honneur — Pekuakamiulnuatsh Takuhikan — principes — obligations — ententes tripartites — parties — manquements — Canada —... ...‑il constituer une réparation appropriée? — Code civil du Québec, art. 1375, 1376, 1434. Des...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Procureur général c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, 2024 CSC 39 Appel entendu : 23 et 24 avril 2024 Jugement rendu : 27 novembre 2024 Dossier : 40619 Entre : Procureur général du Québec Appelant et Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Intimé - et - Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario...
| Canada, Cour suprême, 15 novembre 2024, R. c. T.J.F., 2024 CSC 38
accusations — Couronne — juge du procès — témoins — exploitation — témoignages — erreurs de droit — services sexuels — infractions — conduite... ...’accusé constituait une conduite antérieure indigne, mais que l’erreur n’a eu aucune incidence significative sur les...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38 Appel entendu : 27 mars 2024 Jugement rendu : 15 novembre 2024 Dossier : 40749 Entre : Sa Majesté le Roi Appelant et T.J.F. Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau...
| Canada, Cour suprême, 18 octobre 2024, R. c. Wolfe, 2024 CSC 34
interdictions — ordonnances — condamnations — déclarations de culpabilité — dispositions — Parlement — projet de loi — conduite dangereuse —... ... constituaient pas des peines applicables. Le projet de loi C‑46, qui a introduit l’art. 320...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Wolfe, 2024 CSC 34 Appel entendu : 26 mars 2024 Jugement rendu : 18 octobre 2024 Dossier : 40558 Entre : Braydon Wolfe Appelant et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau...
| Canada, Cour suprême, 11 octobre 2024, Scott c. Golden Oaks Enterprises Inc., 2024 CSC 32
attributions — syndic — Golden Oaks — appelants — actes — première instance — common law — réclamations — ententes — vertu — stratagème —... ... immobilier constituaient-ils des paiements ayant procuré une préférence illicite? — Loi de 2002 sur la...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Scott c. Golden Oaks Enterprises Inc., 2024 CSC 32 Appel entendu : 5 décembre 2023 Jugement rendu : 11 octobre 2024 Dossier : 40399 Entre : Lorne Scott, Janet Arsenault, Jeremy Mitchell, Josée Bouchard, Le Thu Nguyen, Mark McKenna, Judy McKenna, Susan McKillip, 1531425 Ontario Inc., Joe Messa et Ernest Toste Appelants et Doyle...
convention de Montréal — passagers — embarquement — annulation — experts — admissibilité — dommages-intérêts — règlements — tribunaux —... ... au transport aérien international, 2242 R.T.N.U. 309, article 29 — Règlement sur la protection des...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Association du transport aérien international c. Canada Office des transports, 2024 CSC 30 Appel entendu : 25 mars 2024 Jugement rendu : 4 octobre 2024 Dossier : 40614 Entre : Association du transport aérien international, Air Transportation Association of America faisant affaire sous la dénomination Airlines for America, Deutsche...