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... 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° D 23-23.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 1°/ la commune de Localité 3, representée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en Adresse 5, 2°/ l'établissement public Localité 3 métropole, dont le siège est Adresse 4...

... promotion immobilière, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 1221-21, L. 1221-23 et L. 1231-1 du code...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° R 23-21.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. V W, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° R 23-21.128 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d'appel de Pau chambre sociale...

... promotion immobilière, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 1221-21, L. 1221-23 et L. 1231-1 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° R 23-21.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. V W, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° R 23-21.128 contre l'arrêt rendu...

... code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° Y 24-14.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 M. C M-P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 24-14.216 contre l'arrêt N° RG 23/00822 rendu le 14...

...'appel a violé les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° Y 24-14.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 M. C M-P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y...

... litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis Ingénierie, venant aux droits de la société SNC Lavalin, la société B Valero - F Gadan et la société Hyl - Hannetel et Yver ont demandé, par une requête n° 1711980, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de rectifier le décompte de résiliation du 5 avril 2017 du marché n° 059195 de maîtrise d'œuvre du sous-système 3 " installations conventionnelles de surface " du projet de centre industriel de stockage...

... faute engageant leur responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner in solidum les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Delens, Dherte, Bureau Veritas et Woodlam à lui verser la somme totale de 2 479 337,80 euros toutes taxes comprises, ou, à titre subsidiaire, la somme de 2 228 961,60 euros. Par un jugement n° 1904084 du 29 juillet 2022, le tribunal...

...'autorité judiciaire sur le fondement des articles 375-3 ou 375-5 du code civil. 4. Si M. B... soutient qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ... 651 du code civil. Si M. B... soutient qu'il aurait dû procéder à la démolition indépendamment de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice causé par la délivrance d'un permis de construire illégal. Par un jugement n° 2003432 du 19 décembre 2023, le...

... 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme I...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° P 22-20.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. L V, 2°/ Mme S G, épouse V, tous deux domiciliés Adresse 6, Localité 2, ont formé le pourvoi n° P 22-20.708 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel...