La Jurisprudences de Monaco concernant article 59 Constitution
Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; Gage immobilier et mobilier ; Actes de commerce ... ... CITATION_ARRET articles 2 alinéa 13 et 59 à 61-1 du Code de commerce CITATION...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Claire NOTARI, huissier, en date du 17 décembre 2021, enregistré n° 2022/000235 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la P, en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM B MONACO S. A. M., en date du 3 août 2023 ; Vu l'ordonnance...
| Tribunal de première instance, 13 mars 2025, La société anonyme à objet civil dénommée L c/ m B
Procédure civile ; Baux ... ... du Code civil CITATION_ARRET article 8 de la Constitution CITATION_ARRET article 1086 du Code...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 12 mai 2023, enregistré n° 2023/000406 ; Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, par courrier en date du 31 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de...
| Tribunal du travail, 7 février 2025, La société anonyme monégasque dénommée SAM Q F c/ Monsieur vf D
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 2044 du...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu déclaration d'appel de la décision de la commission de classement du 22 mai 2024 en date du 4 juin 2024, reçue le 5 juin 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 104-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions de...
Droit des biens - Biens et patrimoine ; Procédure civile ; Vente d'immeuble ... ... CITATION_ARRET code de procédure civile CITATION_ARRET article 601 du code de procédure...Visa LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le cahier des charges remis par le Greffier en Chef sur le bureau du Tribunal, en conformité des dispositions de l'article 601 du code de procédure civile, et antérieurement déposé au greffe général le 22 mai 2024 ; Vu la sommation d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal, à l'audience de règlement du 4 juillet 2024, délivrée suivant exploit en date du 28 mai 2024 rôle...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Monsieur c.A c/ La SARL E
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 59 de la...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 20 septembre 2023, reçue le 22 septembre 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 14-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 24 octobre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 15 mai 2024, j. A. c/ i. B.
Baux commerciaux ... ... CITATION_ARRET article 4 de la loi n° 490 CITATION_ARRET article 6 de la loi n° 490...Abstract Baux commerciaux - Commission arbitrale - Recevabilité de la demande de fixation du loyer du bail commercial renouvelé oui - Eléments d'appréciation de la valeur locative Résumé Les dispositions de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 n'imposent pas aux parties de délai maximum pour saisir la commission arbitrale des loyers commerciaux, la seule limite étant le délai de prescription. La saisine par le bailleur moins de trois ans après la date d'effet du congé avec offre de renouvellement...
| Commission arbitrale des loyers commerciaux, 15 mai 2024, j.E c/ i.D
Baux commerciaux ... ... CITATION_ARRET article 7 de la loi n° 490 CITATION_ARRET Code de procédure civile...Visa LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX, Vu la requête de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur pour j.E, en date du 23 février 2023 et reçue le 24 février 2023, enrôlée au Greffe sous le numéro C2023/000005 ; Vu les lettres de convocation pour l'audience de conciliation du 8 mars 2023, adressées en recommandé avec accusé de réception par le greffe le 27 février 2023 ; Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 9 mars 2023 renvoyant les parties à l'audience de la Commission...
Marques et brevets ; Procédures - Général ; Procédure commerciale ... ... CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 324 du Code de procédure...Abstract Ordonnances présidentielles – Rétractation oui – Effets Résumé L'ordonnance présidentielle du 6 décembre 2023 a autorisé, sur le fondement de l'article 300-1 du Code de procédure civile, la SAS L. à mandater un huissier aux fins de mener dans les locaux de la SAM J. diverses opérations visant à établir les fabricants opérationnels sous-traitants des produits commercialisées sous les noms « A » et « D » auprès desquels la SAM J. se fournit...
| Cour de révision, 11 janvier 2024, m. A. épouse B. c/ h. B.
Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... ... CITATION_ARRET article 200 2- 1, 3° du Code civil CITATION_ARRET articles 177, 181 et 202...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 17 juillet 2023, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom...
| Tribunal du travail, 29 septembre 2023, Monsieur p. C. c/ Monsieur e. B.
Chômage et reclassement ; Sécurité au travail ... ... CITATION_ARRET article 9 de la loi n° 1.348 du 25 juin 2008 CITATION_ARRET article 7 de la...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instance en dates des 19 mai 2021 et 28 avril 2022, reçues les 25 mai 2021 et 3 mai 2022 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 96-2020/2021 et 59-2021/2022 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 15 juin 2021 et 24 mai 2022...
