Recherche de article 54 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

29-03-10 Energie. - Installations nucléaires. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de... ... et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement : " Pour l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Transparence des Canaux de la Narbonnaise ci-après TCNA a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 22 mai 2018 fixant les prescriptions complémentaires d'exploitation applicables aux installations de...

54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ... ... 54-06-01 Procédure. - Jugements. - Règles générales de procédure. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de Ginasservis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 16 rue de la Tour à Ginasservis, sur un terrain cadastré AK 124 dont M. A... C... est propriétaire. Par une ordonnance n° 2203477 du 16 décembre...

...'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Obernai Locations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie...

... dispositions des articles L. 11, L. 54 B et L. 57 du livre des procédures fiscales. 6. Il résulte de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement no 2004910 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande...

... métaux précieux constitue pour elle une véritable taxe sur le chiffre d'affaires prohibée par l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1905303 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à cette demande. M. et Mme B... ont demandé au tribunal...

...'alimentation du FNAEG L'article 706-54 du code de procédure pénale prévoit que : Le fichier national...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 MAI 2024 N° 2024/604 N° RG 24/00604 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM76T Copie conforme délivrée le 09 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, la greffière Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 08...

... 2024 à 12h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02100 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLA7 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mai 2024, à 11h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris...

... nationalité portugaise RETENU au centre de rétention : 1 Informé le 8 mai 2024 à 14h54, de la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02109 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLBI Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mai 2024, à 10h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de...

..., publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/01040 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7M4 1 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 07 mai 2024 à 12H00 Nous, Nathalie Lauer, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nathalie Fabre, aux débats et au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes...