La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant article 54 Constitution

...N°109/CJ-DF DU REPERTOIRE ; Ne 2020-54/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022; AFFAIRE : Y C...N°109/CJ-DF DU REPERTOIRE ; Ne 2020-54/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022; AFFAIRE : Y C CONTRE HERITIERS DE FEU X A REPRESENTES PAR B A. Droit civil — Inobservation du principe du contradictoire — Cassation Oui. Exposent leur décision à cassation, les juges d’appel qui n’observent pas ou ne font pas observer le principe du contradictoire et qui se bornent à affirmer dans leur arrêt confirmatif, en contradiction avec les mentions des feuilles de notes d’audience, qu’« en cause d’appel, bien que plusieurs fois...

... décembre 2007 en son article 5-4, prévoit pour la rémunération de l'avocat, des honoraires complémentaires...N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN C/ ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou insuffisance de motif...

... propriété des héritiers de feue Aa B épouse A a été confirmé sur le fondement des articles 376, 54, 112, 145...N°065/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-042/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; X A Ac A ME GENERICK AHOUANGONOU CONTRE HERITIERS DE FEUE Aa B C A REPRESENTES PAR MAHAMADOU DIDIER DEGBEY AVOCAT DOMICILIE A NIGER AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AU CABINET DE LA SCPA POGNON amp; DETCHENOU Droit civil — Confirmation du droit de propriété — Dénaturation des faits et violation de la loi par le premier juge oui - Défaut de motifs non - Rejet. Droit civil — Violation du principe du contradictoire et des...

... termes de l’article 147 de la Constitution, supérieures à celles des lois, la Cour suprême est...N°104/CJ-CM du répertoire ; N° 2020-39/CJ-CM du greffe ; Arret du 03 Décembre 2021 : SOCIETE AGRO ROCHE Me Nestor NINKO Contre A ISBI-SŒURS SARL Me Angelo HOUNKPATIN Pourvoi en cassation — Arrêt rendu sur renvoi après cassation - Acte uniforme OHADA — Incompétence Oui La Cour suprême est incompétente pour connaitre des pourvois en cassation dans les affaires mettant en cause l’application d’un acte uniforme de l’OHADA, La Cour, Vu l’acte n° 27 du 23 décembre 2019 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou par lequel...

... République et autres, n°2016-54/CA2 : DAGA Ab contre Président de la République, n° 2016-55/CA2 : AGBOSSAGA...AAG N°307/CA du Répertoire N° 2019-30/CA1 du Greffe Arrêt du 23 septembre 2021 AFFAIRE : Ae Aa Ac A / -Etat Béninois -Président de la République -Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique Directeur général de la police républicaine RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 octobre 2019, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2019, sous le n° 1145/GCS et au...

... prescriptions, notamment celles des articles 12 et 13 de la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de...COUR SUPREME GREFFE DOSSIER N° 2021-61/CJ-P INSTANCE: GERARD ABALOGOUN -MINISTERE PUBLIC -EDMOND ASSOGBA -LA POLICE REPUBLICAINEANK OBJET : Production de mémoire ampliatif Porto-Novo, le 2 3 JUIL 2021 LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR SUPREME A MAITRE SIMON TOLI AVOCAT AU BARREAU COTONOU Cher Maître, J'ai Phonneur de vous faire savoir que le pourvoi que vous avez formé pour le compte de votre client le 14 mai 2021 contre toutes les dispositions de l’arrêt n°2021-337/CC/AB rendu le...

... ampliatif dans le délai d’un 01 mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de...N°67/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2004-20/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ag B Ai B et autres C/ Collectivité Y REP/ Ae Y Ab. Procédure civile – Droit foncier – Interprétation d’un arrêt – Qualité à agir – Interdiction de modifier ou de contredire l’arrêt interprété – Cassation. En matière de recours en interprétation, seules les parties concernées par la décision en cause ont qualité à agir. Le juge d’appel qui interprète sa décision n’est pas admis à la modifier ou la contredire. La Cour, Vu...

... 51- Ap AT AW 52-Benoit Ai BG 53-Eloi EDEOYE 54-Epiphane ASSEDE 55- Au BF 56- Af BI tous...Arrêt du 06 novembre 2020 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 juillet 2012, enregistrée le 02 janvier 2013 au greffe sous le n°006/GCS, par laquelle fes agents du ministère de l’EKconomie et des l'inances MEF ci-après nommés : 1-Joseph Aa AJ 2-Antoine Ar AQ 3-Mathias Fiacre C, MONTCHO 4-Lafia TOSSOUNON 5-Evelyne A. A. BH 6-Ruth Ak Y 7-Bienvenu At AH 9-Emmanuel S. AM 10-Charles BADA 11-Calixte ZOKPENON 12-Grégoire L.S. ADANDE 13-Paulin Aq AO...

... 51- Ap AT AW 52-Benoit Ai BG 53-Eloi EDEOYE 54-Epiphane ASSEDE 55- Au BF 56- Af BI tous...Arrêt du 06 novembre 2020 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 juillet 2012, enregistrée le 02 janvier 2013 au greffe sous le n°006/GCS, par laquelle fes agents du ministère de l’EKconomie et des l'inances MEF ci-après nommés : 1-Joseph Aa AJ 2-Antoine Ar AQ 3-Mathias Fiacre C, MONTCHO 4-Lafia TOSSOUNON 5-Evelyne A. A. BH 6-Ruth Ak Y 7-Bienvenu At AH 9-Emmanuel S. AM 10-Charles BADA 11-Calixte ZOKPENON 12-Grégoire L.S. ADANDE 13-Paulin Aq AO...

...2006-54/CA3...DKK N°08/CA du Répertoire N° 2006-54/CA3 du Greffe Arrêt du 08 janvier 2020 AFFAIRE : AÏMADE Jean Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et B Aa REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Covè du 29 mai 2006, enregistrée au secrétariat du cabinet du président de la Cour suprême le 02 juin 2006 sous le numéro 1566, par laquelle AÏMADE Jean s/c du receveur de la poste de Covè, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté préfectoral n°68...