| Bénin, Cour suprême, 23 juillet 2021, 2021-61/CJ-P

COUR SUPREME
GREFFE
DOSSIER N° 2021-61/CJ-P
INSTANCE:
GERARD ABALOGOUN
-MINISTERE PUBLIC
-EDMOND ASSOGBA
-LA POLICE REPUBLICAINEANK
OBJET : Production de mémoire
ampliatif Porto-Novo, le 2 3 JUIL 2021
LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR SUPREME
A
MAITRE SIMON TOLI
AVOCAT AU BARREAU
COTONOU Cher Maître,
J'ai Phonneur de vous faire savoir que le pourvoi que vous avez formé pour le compte de votre client le 14 mai 2021 contre toutes les dispositions de l’arrêt n°2021-337/CC/AB rendu le 11 mai 2021 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aa, a été enregistré sous le n°2021-61/CJ-P
Le Rapporteur, après avoir procédé à l’examen dudit pourvoi vous rappelle certaines prescriptions, notamment celles des articles 12 et 13 de la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême.
Article 12 : « Le Rapporteur dirige la procédure…
Il assigne aux parties en cause un délai pour produire leurs
mémoires.
Ce délai ne peut être inférieur à un (01) mois sauf en cas d’urgence reconnu par ordonnance du Président de la Cour suprême, sur requête de la partie. g ui sollicite l’abréviation du délai après avis motivé du prégigende *CN7 Dre. »
TEL : (229) 21-31-31-05 / 21-31-50-47 - Fax : (229) 21-31-54-92 — ". DT GE info@coursupreme.gouv.bj - Site web : www.coursupreme.gouv.bj
« La Cour Suprême est la plus Haute Juridiction de
Art. 131 al. 1 de la Constitution du 11 Décembre 1990