Recherche de article 53-1 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2300985 du 10 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

... stationnement lots n° 52 et 53 : 1 078,00 euros ; concernant Monsieur WB CB et Madame ZW PF, privés...MINUTE N° : ORDONNANCE DU :19 Mars 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01920 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOBM AFFAIRE :B L, G NE ON, E ON, Z FR, WB CB, ZW PF, N J, S K, YM A, W U, R I chez Madame M Y, YU O H D, F V C, EY P X, T XK C/ E.P.I.C. DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Anne BIZOT PARTIES : DEMANDEURS Madame...

... lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités lituaniennes. Par un jugement n° 2301117 du 3 mai 2023, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B..., représenté par Me...

... lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2205796 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 octobre...

... 53-1 de la Constitution et l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2206641 du 21 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M...

... lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités polonaises. Par un jugement n°s 2300813 et 2300833 du 22 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

... lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2300877 du 22 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 octobre...

... 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2300982 du 28 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

... être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2300767 du 15 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

... alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2208024 du 13 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...