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... articles 515-1 et suivants du code civil. L'article 1469 du code civil énonce que la récompense est, en...- N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame E B Adresse 15 Localité 17 représentée par Maître Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux SELARL HORMÉ AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur Z C Adresse 12...

... tribunal, au visa des articles 45 et 1378-2 du code de procédure civile et des articles 414-1, 414-2, 515-1...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 20/05121 N° Portalis 352J-W-B7E-CSGFH N° MINUTE : Assignation du : 28 Mai 2020 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame K G Adresse 1 Localité 3 Représentée par Maître Sabine LACASSAGNE de la SELARL SELARL CAPITAL CONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC392 DÉFENDERESSE...

... matière civile et commerciale « Bruxelles I bis » ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me RUDONI #J22 Copie certifiée conforme délivrée à : Me FORTUNET #J1 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/01551 N° Portalis 352J-W-B7G-CWCQX N° MINUTE : Assignation du : 15 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 27 juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. VOODOO Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Edouard FORTUNET du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001 DÉFENDERESSES...

... de l’article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle, l’atteinte à ce droit est une...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/01870 N° Portalis 352J-W-B7G-CV6AL N° MINUTE : Assignation du : 25 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 14 Juin 2024 DEMANDERESSE Société A.R. Adresse 7 Localité 3 ITALIE représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0084 et par Maître Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE, avocat palidant. DÉFENDERESSES S.A.R.L. MULHOUSIENNE DE SIEGES EXPANSION - MUSIEX Adresse 1...

... 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour pendant un an. Par une ordonnance n° 2200122 du 10 janvier 2023, le président du...

... ces dispositions. Aux termes des articles 515-1 et 515-5-1 du Code civil : « Sauf dispositions...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 28 Mai 2024 N° RG 22/03731 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYXW O P C/ R F 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame O P née le Date naissance 3 1985 à Localité 9, demeurant Adresse 4 représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES...

... conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, -Condamner l'UMFMB à payer à Mme V W la...COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 N° RG 21/00914 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWAN W V C/ Mutuelle UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT-BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 10 Mars 2021, RG F 19/00124 Appelante Mme W V née le 14 Juin 1958 à Localité 4, demeurant Adresse 1 Représentée par Me Carole MARQUIS de la SELARL BJA, avocat au barreau d'ANNECY...

... civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. Les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/03834 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEBG N° MINUTE : 3 Assignation du : 23 Février 2023 JUGEMENT rendu le 20 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur O Y Adresse 5 Adresse 5 représenté par Maître Jean-noël SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0409 DÉFENDERESSE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Localité 9 ET DE Localité 10 Adresse 2...

... termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2301609 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...