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..., paragraphe 1, point c, de la loi du 29 août 2008. Cette spécificité résulterait du Code civil érythréen...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52175C ECLI:LU:CADM:2025:52175 Inscrit le 30 décembre 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A1, …, contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2024 n° 47601 du rôle en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52175C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

... résulterait du Code civil érythréen prévoyant expressément que la garde d’un enfant mineur est attribuée en...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52178C ECLI:LU:CADM:2025:52178 Inscrit le 31 décembre 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2024 n° 47600 du rôle en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52178C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

... L. 515-1 du code civil " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2306548 du 13 février 2024, le tribunal...

... articles 515-1 et suivants du code civil. L'article 1469 du code civil énonce que la récompense est, en...- N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame E B Adresse 15 Localité 17 représentée par Maître Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux SELARL HORMÉ AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur Z C Adresse 12...

... tribunal, au visa des articles 45 et 1378-2 du code de procédure civile et des articles 414-1, 414-2, 515-1...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 20/05121 N° Portalis 352J-W-B7E-CSGFH N° MINUTE : Assignation du : 28 Mai 2020 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame K G Adresse 1 Localité 3 Représentée par Maître Sabine LACASSAGNE de la SELARL SELARL CAPITAL CONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC392 DÉFENDERESSE...

... matière civile et commerciale « Bruxelles I bis » ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me RUDONI #J22 Copie certifiée conforme délivrée à : Me FORTUNET #J1 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/01551 N° Portalis 352J-W-B7G-CWCQX N° MINUTE : Assignation du : 15 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 27 juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. VOODOO Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Edouard FORTUNET du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001 DÉFENDERESSES...

... de l’article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle, l’atteinte à ce droit est une...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/01870 N° Portalis 352J-W-B7G-CV6AL N° MINUTE : Assignation du : 25 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 14 Juin 2024 DEMANDERESSE Société A.R. Adresse 7 Localité 3 ITALIE représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0084 et par Maître Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE, avocat palidant. DÉFENDERESSES S.A.R.L. MULHOUSIENNE DE SIEGES EXPANSION - MUSIEX Adresse 1...

... 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour pendant un an. Par une ordonnance n° 2200122 du 10 janvier 2023, le président du...

... ces dispositions. Aux termes des articles 515-1 et 515-5-1 du Code civil : « Sauf dispositions...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 28 Mai 2024 N° RG 22/03731 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYXW O P C/ R F 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame O P née le Date naissance 3 1985 à Localité 9, demeurant Adresse 4 représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES...

... conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, -Condamner l'UMFMB à payer à Mme V W la...COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 N° RG 21/00914 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWAN W V C/ Mutuelle UNION DES MUTUELLES DE FRANCE MONT-BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 10 Mars 2021, RG F 19/00124 Appelante Mme W V née le 14 Juin 1958 à Localité 4, demeurant Adresse 1 Représentée par Me Carole MARQUIS de la SELARL BJA, avocat au barreau d'ANNECY...