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Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... .... » Le code de procédure civile 11 L’article 98 de l’Ustawa Kodeks... ARRÊT DE LA COUR neuvième...

.... R aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande...COMM. LC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° V 23-23.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. P S L R, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 23-23.731 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre...

.... R aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° V 23-23.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. P S L R, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 23-23.731 contre l'arrêt...

... deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile....LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 530 F-D Recours n° H 24-60.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. I U, domicilié Adresse 1, a formé le recours n° H 24-60.247 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Commission - Composition - Régularité - Contestation - Charge de la... ... rejeté sa demande au motif qu'aux termes de l'article 237 du code de procédure civile, le technicien...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 535 F-B Recours n° E 24-60.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure...CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 535 F-B Recours n° E 24-60.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 Mme G U, domiciliée Adresse 1, a formé le recours n° E 24-60.222 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège...

... été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de...CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 530 F-D Recours n° H 24-60.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. I U, domicilié Adresse 1, a formé le recours n° H 24-60.247 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège...

... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° V 24-10.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société SCI Le Quadrant, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

... fondamentales. VISA Article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° V 24-10.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société SCI Le Quadrant, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 24-10.671 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la...

... 450 du code de procédure civile....CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 15 mai 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme MARTINEL, président Arrêt n° 443 FS-D Pourvoi n° Y 22-17.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section...