La Jurisprudences de Luxembourg concernant article 49 Constitution
| Luxembourg, Tribunal administratif, 24 juin 2025, 48680
... à l’article 49 ci- après, les recours des intéressés sont dirigés contre cette décision. ». Il s...Tribunal administratif Numéro 48680 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48680 4e chambre Inscrit le 10 mars 2023 Audience publique du 24 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raisons de santé _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48680 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2023 par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 20 juin 2025, 52911
...’ancienne Constitution. 5. violation de l’article 19 du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci...Tribunal administratif N° 52911 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52911 Inscrit le 27 mai 2025 Audience publique du 20 juin 2025 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par A, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52911 du rôle et déposée le 27 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la...
| Luxembourg, Cour de cassation, 19 juin 2025, 106/25
... au développement urbain telle qu'elle a été modifiée ainsi que de l'article 19 de la Constitution, en...N° 106 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not. 8178/24/CD Numéro CAS-2025-00032 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., et 2 PERSONNE2., les deux demeurant à L-ADRESSE1., demandeurs en cassation, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG...
| Luxembourg, Cour de cassation, 19 juin 2025, 110/25
... confirmé ce jugement. Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de l’article...N° 110 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not. 622/20/PED Numéro CAS-2024-00157 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Belgique, demeurant à L- ADRESSE2., demandeur en cassation, comparant par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE3., défenderesse en...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 16 juin 2025, 50068
... accusent la demandeuse de diffamation ; - une copie d’une capture d’écran d’un article rédigé par...Tribunal administratif N° 50068 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50068 1re chambre Inscrit le 21 février 2024 Audience publique du 16 juin 2025 Recours formé par Madame A1, …, contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50068 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 16 juin 2025, 50128
... risque réel de subir des atteintes graves au sens des articles 48 et 49 de la loi du 18 décembre 2015...Tribunal administratif N° 50128 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50128 1re chambre Inscrit le 1er mars 2024 Audience publique du 16 juin 2025 Recours formé par Madame A1, …, et Madame A2, …, contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50128 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 16 juin 2025, 52894
... français une demande de prise en charge de Monsieur A sur base de l’article 12, paragraphe 4 du...Tribunal administratif N° 52894 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52894 2e chambre Inscrit le 21 mai 2025 Audience publique du 16 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 05 juin 2025, 50167
... prédécesseur en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ; Vu la constitution d...Tribunal administratif N° 50167 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50167 2e chambre Inscrit le 11 mars 2024 Audience publique du 5 juin 2025 Recours formé par Monsieur A contre une décision du ministre des Affaires intérieures en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de tutelle communale JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50167 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 05 juin 2025, 50217
... cas de retour dans son pays d’origine telles que définies aux articles 48 et 49 de la loi du 18...Tribunal administratif N° 50217 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50217 2e chambre Inscrit le 18 mars 2024 Audience publique du 5 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50217 du rôle et déposée le 18 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 04 juin 2025, 48744
... protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de...Tribunal administratif N° 48744 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48744 1re chambre Inscrit le 28 mars 2023 Audience publique du 4 juin 2025 Recours formé par Monsieur A1 et consorts, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48744 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...
