La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant article 47-1 Constitution

... densité de population observée ou prévue. 9. Selon l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 FS-B Pourvoi n° H 24-10.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 24-10.866 contre le jugement rendu le 31 octobre 2023 par le conseil de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION ... ... densité de population observée ou prévue. 9. Selon l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 FS-B Pourvoi n° H 24-10.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège...

... a été pris conformément aux dispositions de l'article 696-47-1 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-81.136 F-D N° 00770 RB5 23 MAI 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2023 M. F R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives de meurtre en bande organisée, infractions à la...

... 2013 sous réserve des adaptations prévues à l'article 47-1 par l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10551 F Pourvoi n° J 21-17.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ l'association de défense des propriétaires de Adresse 7, dite Défendre Adresse 7, association loi 1901, représentée par son président en exercice...

DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Prévenu ou son conseil - Audition - Audition le dernier -... .... 2013, n° 47 1 cassation partielle sans renvoi. CITATION_ARRET Article 513, alinéa 4, du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-81.161 F-B N° 00250 MAS2 23 FÉVRIER 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 FÉVRIER 2022 M. N C a formé un pourvoi...

... attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article...SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11066 F Pourvoi n° Z 20-15.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. H N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 20-15.650 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris...

... bordereau de communication de pièces soit sont difficilement rattachables Pièces 42 et 43, 47-1 et 47...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° K 19-26.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Cabinet Bénéat Chauvel, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 19-26.328 contre...

...'abus de biens sociaux. La constitution de partie civile de M. W... a été déclarée irrecevable en l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° H 17-29.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. S... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 17-29.031 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre B, dans le...

... constituer une réserve de crédit disponible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce faute de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° K 19-12.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 La société ..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K...

... une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer". Et l'article 47.1.1 du code des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° C 19-17.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 19-17.144 contre l'arrêt...