Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de article 47 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 3763

Page 3763 des 55 811 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY), Spyridon Papaspyros et Ilias Iliopoulos contre Conseil de l'Union européenne., 27/11/2012, T-541/10

Recours en annulation - Décisions adressées à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif - Défaut d’affectation... ... Ordonnance Cadre juridique Traité UE 1 Aux termes de l’article 3...ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 27 novembre 2012  *1 «Recours en annulation — Décisions adressées à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité» Dans l’affaire T‑541/10, Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon ADEDY, établie à Athènes Grèce, Spyridon Papaspyros...

CJUE | 27/11/2012 | Première chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE POP BLAGA c. ROUMANIE, 2012, 001-114765

... souffrance inhérent à la détention. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. 47. Compte...TROISIÈME SECTION AFFAIRE POP BLAGA c. ROUMANIE Requête no 37379/02 ARRÊT STRASBOURG 27 novembre 2012 DÉFINITIF 27/02/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pop Blaga c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina...

CEDH | 27/11/2012 | Cour (troisiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE CHERVENKOV c. BULGARIE, 2012, 001-114772

... régime spécial, et les modalités d’exécution des peines privatives de liberté articles 47 à 54. 27. Le...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CHERVENKOV c. BULGARIE Requête no 45358/04 ARRÊT STRASBOURG 27 novembre 2012 DÉFINITIF 27/02/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Chervenkov c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en un comité composé de : Ineta Ziemele, présidente, David Thór Björgvinsson, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka...

CEDH | 27/11/2012 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE BAYAR ET GÜRBÜZ c. TURQUIE, 2012, 001-114773

... décision constitue une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal emportant violation des articles 6 et 13...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BAYAR ET GÜRBÜZ c. TURQUIE Requête no 37569/06 ARRÊT STRASBOURG 27 novembre 2012 DÉFINITIF 27/05/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bayar et Gürbüz c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Ineta Ziemele, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, Paulo Pinto...

CEDH | 27/11/2012 | Cour (deuxiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE M.N. c. BULGARIE, 2012, 001-114780

... identité formulée par la requérante article 47 § 3 du règlement. 2. La requérante est représentée par...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.N. c. BULGARIE Requête no 3832/06 ARRÊT STRASBOURG 27 novembre 2012 DÉFINITIF 27/02/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire M.N. c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ineta Ziemele, présidente, David Thór Björgvinsson, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva...

CEDH | 27/11/2012 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE STAMOSE c. BULGARIE, 2012, 001-115163

... novembre 2012 DÉFINITIF 27/02/2013 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE STAMOSE c. BULGARIE Requête no 29713/05 ARRÊT STRASBOURG 27 novembre 2012 DÉFINITIF 27/02/2013 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Stamose c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ineta Ziemele, présidente, Davíd Thór Björgvinsson, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Vincent A. De...

CEDH | 27/11/2012 | Cour (quatriÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 novembre 2012, 12MA00434

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ... ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son Préambule ; Vu la convention...Vu le recours, enregistré le 2 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003469 du 25 novembre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Frédéric A la décharge...

France | 27/11/2012 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 novembre 2012, 11PA04070

... articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales, le seul document retraçant le montant des...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour la société " Les Hôtels particuliers ", dont le siège est au 30 rue des Francs-Bourgeois à Paris 75003, par le cabinet d'avocats Chandellier-Corbel ; la société " Les Hôtels particuliers " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908576/1-2 et n° 1008426/1-2, du 28 juin 2011, en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

France | 27/11/2012 | 10ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 novembre 2012, 10VE02733

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ... application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société UBISOFT...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société UBISOFT ENTERTAINMENT SA, dont le siège social est 107 avenue Henri Fréville à Rennes 35200, par Mes Vailhen et Johan Gaulin, avocats à la Cour ; la société UBISOFT ENTERTAINMENT SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709648 du 8 juin 2010...

France | 27/11/2012 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2012, 02/1464

... **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 10/ 04529 AFFAIRE : Xavier Charles Patrick X... C/ Catherine, Chantal, Marie Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 07 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 02/ 1464 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 27/ 11/ 2012 à : Me Marie-pierre LEMAS, Me Jean-pierre...

France | 27/11/2012
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award