Recherche de article 47 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 3763

Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Arbetsdomstolen. Transports maritimes – Libre prestation des services – Règlement...

... surcroît, que ces faits constituaient un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention...TROISIÈME SECTION AFFAIRE CIORAP c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA No 4 Requête no 14092/06 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2014 DÉFINITIF 08/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ciorap c. République de Moldova no 4, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, juges, Ján Šikuta, Dragoljub Popovi...

... 8 juillet 2014 DÉFINITIF 08/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YURTSEVER ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 22965/10 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2014 DÉFINITIF 08/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yurtsever et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik...

... PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT A. Sur la prétendue inobservation de l’article 47 du règlement de la Cour et de l’article...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NEDİM ŞENER c. TURQUIE Requête no 38270/11 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2014 DÉFINITIF 08/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nedim Şener c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, András Sajó, Helen Keller, Paul...

...’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT TIRÉE DE L’ARTICLE 47 DU RÈGLEMENT DE LA COUR ET DE L’ARTICLE 35 DE LA CONVENTION...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ŞIK c. TURQUIE Requête no 53413/11 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2014 DÉFINITIF 08/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Şık c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert...

...’espèce se lit ainsi : Article 47 – Types de sanctions « ... 2. Les infractions volontaires...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE HARAKCHIEV ET TOLUMOV c. BULGARIE Requêtes nos 15018/11 et 61199/12 ARRÊT Extraits STRASBOURG 8 juillet 2014 DÉFINITIF 08/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ineta Ziemele, présidente, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Paul Mahoney...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ... des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et en portant atteinte à une...Vu l'ordonnance n° 372825, du 18 novembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de la SCI Cocody à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative...

..., alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-29. 305 et K 13-12. 274 ; Donne acte aux sociétés Allianz Iard, Generali France assurances, Aviva assurances, et Allianz Global Corporate et Specialty du désistement de leur pourvoi incident et provoqué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 2012, que le Port autonome du Havre PAH, devenu le Grand port maritime du Havre GPMH, a commandé des portiques à conteneurs de levage à la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur -... ... - Inexécution - Portée Il résulte des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail que l'employeur est...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société D..., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec...

...°/ qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capdevielle, qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de 166 emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale créée par la société GMS investissements, son actionnaire unique ; que le 4 mai 2009, la société Capdevielle a bénéficié d'une...