Recherche de article 441-10 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... entreprise ou toute société, alors que les articles 313-7, 441-10 et 131-27 du code pénal, applicables à ces...N° Q 24-80.034 F-D N° 00240 ODVS 4 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2025 M. C P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 4 décembre 2023, qui, pour contrefaçon, tentative d'escroquerie et faux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec...

... société, alors que les articles 313-7, 441-10 et 131-27 du code pénal, applicables à ces délits, limitent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 24-80.034 F-D N° 00240 ODVS 4 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2025 M. C P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 4 décembre 2023, qui, pour contrefaçon, tentative...

... prévue par les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce. M. Thieffry réitère en appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Thieffry et Me Benoît Jorion ont demandé au tribunal administratif de Lille de fixer le montant des honoraires dus par la caisse de crédit municipal de Roubaix à la somme de 139 306,11 euros et, d'une part, de condamner cet établissement au paiement de la somme précitée à Me Jorion ou, à défaut, à M. Thieffry, assortie des intérêts au taux légal, et, d'autre part, de condamner la caisse de crédit municipal de Roubaix au...

... 441-10 du code pénal .... / Les peines encourues par les personnes morales responsables de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 434986 du 4 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par la société Total Caraïbes. Par cette requête, la société Total Caraïbes a demandé au tribunal d'annuler...

... articles L. 442-1, L. 441-1, L. 441-9, L. 441-10 code de commerce, L.212-1 et suivants du code de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 JUIN 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09208 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVL6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020001067 APPELANTE S.A.R.L. HAMELIN prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 1 Adresse 1 immatriculée au registre...

.... 441-1, L. 441-9, L. 441-10 code de commerce, L.212-1 et suivants du code de consommation, 1217 et 1231...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 JUIN 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09211 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVMD Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020001066 APPELANTE S.A.R.L. HAMELIN prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 1 Localité 3 N° SIRET : 752 045 724...

... frais de recouvrement, en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, * 1...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15221 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH3H Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2020022117 APPELANTE S.A.R.L. CONCEPTION RENOVATION AMENAGEMENT Société à responsabilité limitée au capital social de 20.000 euros, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro...

...'information de l'employeur par la caisse est prévue par les articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Bruno FIESCHI CPAM DE LA NIEVRE EXPÉDITION à : SAS 6 MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS ARRÊT DU : 7 MARS 2023 Minute n°88/2023 N° RG 21/01736 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMMB Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 27 Avril 2021 ENTRE APPELANTE : SAS 6 Adresse 7 Localité 4...

... des articles R. 441-10 et suivants du même code qu'une telle exigence s'applique en cas de...ARRÊT N° /2022 SS DU 04 OCTOBRE 2022 N° RG 22/00641 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6EQ Pole social du TJ de NANCY 20/00199 02 mars 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Mme X T, régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE...

...-1 alinéa 1er du code pénal et réprimés par les articles 441-2 alinéas 1 et 2, 441-10 et 441-11 du même code...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00145 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EOIR Jugement du 25 Septembre 2018 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 12/02204 ARRET DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur B S agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'exploitant sous l'enseigne BZ AUTOMOBILES né le 04 Mars 1972 à SIDI KACEM MAROC Adresse 4 Adresse 4 Représenté par Me...