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L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en... ...°/ que l'article 433-23 du code pénal dispose que la confiscation « des sommes ou objets irrégulièrement...N° W 22-83.689 FS-B N° 00228 ODVS 13 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI REJET ANNULATION DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MARS 2024 MM. U F, I F...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien immobilier L'abus de confiance peut porter sur des fonds,... ... de procédure pénale ; 2°/ que l'article 433-23 du code pénal dispose que la confiscation « des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 22-83.689 FS-B N° 00228 ODVS 13 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI REJET ANNULATION DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...-22, 433-23 et 131-26-2 du code pénal. Cette décision fait suite à la saisine du conseil de l'ordre par...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97C ARRÊT N° DU 14 JUIN 2023 N° RG 23/00644 N° Portalis DBV3-V-B7H-VU34 AFFAIRE : W Y Déférée à la cour Délibération du Conseil de l'Ordre en date du 27 janvier 2023 Notifié le à -W Y, -CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES Localité 4, -LE PROCUREUR GENERAL, -LA BATÔNNIERE DU BARREAU DES Localité 4 -Me Fabrice DELINDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE...

...-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 433-1, 433-22, 433-23 et 450-1 du code pénal, de l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 19-87.961 F-D N° 2610 CK 16 DÉCEMBRE 2020 IRRECEVABILITÉ CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. O... S... a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2019, qui, pour infractions à la législation sur les...

1 Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au... ..., ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal ; - pour s'être, à Saint...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 22/ 09/ 2016 Contradictoire DOSSIER 15/ 01884 WS/ LB prononcé publiquement le Jeudi vingt deux septembre deux mille seize, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame BOURREL, Présidente en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure...

... procédure pénale, des articles 433-1, alinéas 1 et 4, 433-22, 433-23 du code pénal ; Attendu que, pour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2014, qui, pour corruption active, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon...

...-22 et 433-23 du code pénal, les articles préliminaire, 427, 591 à 593 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Charles, - Z... Michel, - Z... Marthe, épouse B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour corruption active, recel, financement illégal de campagne électorale, complicité, abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de...

...-17, 433-1, 433-22, 433-23, 433-25, 226-13, 226-31 et 226-21 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 17 décembre 2008, qui, dans l'information suivie contre Carlos Y..., Gilles Z... et Denis A..., des chefs de corruption, détournement de fichiers informatiques nominatifs et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution en cause d'appel - Constitution en une autre qualité... ... articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal, 2, 3, 418, 421, 427, 485, 512...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Corruption passive - Personne chargée... ... déjeuner, art.433-l, 433-22, 433-23 du Code Pénal, art. 179 de l'ancien Code Pénal; Salvatore Z... d...E.R. 1592/02 7ème CHAMBRE X... 17 DECEMBRE 2003 AFF Ministère Public C/ Y... Yves et: Partie civile contre le même et: Z... Salvatore, X... Annick Z Victor APPEL d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON du 17 octobre 2002 par les prévenus Annick X..., Salvatore Z... et Victor Z sur les seules dispositions civiles du jugement, par...