Recherche de article 432-8 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... domicile Les appelants fondent leur demande au visa des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal. Ils font...MARS/SH Numéro 23/02454 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 11/07/2023 Dossier : N° RG 21/00850 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZ2I Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Affaire : O U autres C/ S.A. ENEDIS DIRECTION RÉGIONALE Localité 36 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

... articles 6 et 8 de la CEDH, 9 du code civil, 432-8 et 432-9 du code pénal, L.'420-1 et 450-4 du code de...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 N° de Minute : 03/23 N° RG 21/02057 jonction RG N° 21/02058 APPELANTE : Société EUROVIA PICARDIE Adresse 5 Localité 6 Représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY de la SCP PROCESSUEL, avocat au barreau de Douai et Me JALABERT substitué par Me LUTTEL, avocat au barreau de Paris INTIMEE...

... reprise à l'article 9 du code civil, et que si les articles 432-8 et 432-9 du code pénal interdisent aux...République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 N° de Minute : 05/23 N° RG 21/05301 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRW5 APPELANTE : Société EUROVIA PICARDIE Adresse 7 Localité 8 Représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY de la SCP PROCESSUEL, avocat au barreau de Douai et Me JALABERT substitué par Me LUTTEL, avocat au barreau de Paris INTIMEE...

... réprimés par les articles 432-8 et 224-1 du code pénal. Il a ensuite contesté la décision de non-lieu prise...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE JARRAND c. FRANCE Requête no 56138/16 ARRÊT Art 5 § 1 • Privation de liberté • Voies légales • Audition sans placement en garde à vue du requérant conduit sous la contrainte au commissariat de police Art 5 § 5 • Absence d’examen par les juridictions nationales de la conformité de la détention à l’art 5 § 1 ayant fait obstacle à l’indemnisation du préjudice allégué Art 8 • Obligations positives • Nécessité de l’intervention par la force de policiers au...

... d'appel a violé les articles 59 du code de procédure pénale, 226-4 et 432-8 du code pénal, ensemble...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 19-87.656 F-D N° 1828 EB2 20 OCTOBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2020 MM. A... et R... O... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2019, qui, pour opposition à fonction, les a condamnés chacun à 1 000 euros...

... la visite, les agents s’exposant alors à la sanction pénale prévue par l’article 432-8 du code pénal...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HALABI c. FRANCE Requête no 66554/14 ARRÊT STRASBOURG 16 mai 2019 DÉFINITIF 16/08/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif...

... Constitution, les articles 121-4 à 121-7, 222-13, 222-14-3, 226-10, 313-1 à 313-3, 314-1, 432-4, 432-8, 434...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Q... O..., contre l'arrêt n° 519 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2018, qui, pour outrage, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen, en sa première branche, le deuxième moyen, en sa première branche et le troisième moyen de...

...-14-3, 226-10, 313-1 à 313-3, 314-1, 432-4, 432-8, 434-1, 434-24, 434-44, 441-1, 441-4 du code pénal, le code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. W... A..., contre l'arrêt n° 526 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrage, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens de cassation ; Vu l'article 567-1-1...

...'autorité publique ou chargée d'une mission de service public est un délit prévu par l'article 432-8 du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Priscilla X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2018 où étaient...

...'arrêt expose, sur les infractions prévues aux articles 226-4 et 432-8 du code pénal, que, dès lors que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 24 octobre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile par personne en charge d'une mission de service public, dégradations, faux par un agent chargé d'une mission de service public et usage, et...