Recherche de article 414-1 Code civil dans la jurisprudence francophone

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... adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la SAS Delannoy Dewailly Entreprise a saisi le 18 décembre 2020 le tribunal administratif d'Amiens d'une demande enregistrée sous le n° 2004058 tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du Beauvaisis à lui verser la somme de 733 628,04 euros hors taxes qu'elle estimait lui être due au titre de l'exécution du lot n° 5 " Chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage, plomberie " du marché de...

... 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 octobre 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter sans délai le territoire national, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office, l'a interdite de retour sur le territoire pendant un an et l'a assignée à résidence. Par une ordonnance n° 2307592 du 30 octobre 2023, le magistrat...

... fondement de l'article 414-1 du code civil, et non pour agir en nullité de cet écrit pour un vice du...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° B 23-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C R, 2°/ Mme B X, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 23-18.286 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023...

... prévaloir de la nullité du procès-verbal de bornage sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° B 23-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C R, 2°/ Mme B X, épouse R, tous deux domiciliés...

...'intimée sollicite désormais de la cour de: Vu les articles : 732, 815, 877, 878, 1355, 1542, et 2224 du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/164 Rôle N° RG 21/01078 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2RT C D divorcée B X B L B C/ P W veuve B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-laurent SIDER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 17 Décembre 2020 enregistré e au répertoire général sous...

... dispositions de l'article 414-1 du code civil et le principe selon lequelles il appartient à celui qui se...N° RG 22/05410 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOE6 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 08 juin 2022 chambre 9 cab 09 G RG : 14/08523 K C/ K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANT : M. Y K né le Date naissance 2 1962 à Localité 14 38 Adresse 6 Localité 10 Représenté par Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON, toque: 981...

.... Selon l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 12 - Localité 8 - tél : XXXXXXXX04 29 Août 2024 1re chambre civile 38D N° RG 22/02049 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTKQ AFFAIRE : F W N Y curatrice C/ S.A. BANQUE CIC OUEST copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, vice-président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, juge GREFFIER : Karen RICHARD...

... présente juridiction de : Vu le Code civil et notamment les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/01480 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXBS jugement du 08 Septembre 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 19/02240 ARRET DU 20 AOUT 2024 APPELANTE : S.A.S. A2O PERFORMANCE, anciennement dénommée SAS NEOVITA représentée par son Président M. M C Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Peggy MAHAIS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du...

...’une précédente consultation le 09 février 2022. En application de l’article 414-1 du code civil, c’est à ceux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 août 2024 Dossier N° RG 22/05914 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRQJ Minute n° : 2024/231 AFFAIRE : G F et J P C/ T Z JUGEMENT DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique Greffière présente lors des débats : Madame Cécile CARTAL Greffière faisant fonction lors de la mise à disposition : Madame Evelyse...