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... prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis...SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - la SCP SOREL Expédition TJ LE : 22 AOUT 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AOUT 2024 N° 413 - Pages N° RG 23/00700 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSGL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 02 Juin 2023 PARTIES EN CAUSE : I - Mme B P née le 01...

...-1 du code pénal ; 4° d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat anti-fraude, anti-corruption, justice SAFAC-J et Mme A... B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 du Conseil constitutionnel portant liste des candidats à l'élection à la présidence de la République de 2022 ; 2° de...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ... et il méconnaît l'article R. 413-5-1 du code pénal ainsi que l'article L. 114-5 du code de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis défavorable émis par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation le 10 mai 2019 à la demande du centre national d'études spatiales CNES de Toulouse tendant à son habilitation à l'accès à la zone à régime restrictif, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un...

... égard, la cour d'appel a méconnu les articles 225-14, 225-15 du code pénal et les articles 6 et 7 de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-84.808 F-D N° 00443 CG10 7 AVRIL 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 AVRIL 2021 M. Y... O... et Mme X... R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2019, qui pour soumission de personne vulnérable ou dépendante à des...

... la violation des articles L. 451-3 et L. 413-2 du code de la consommation, et des articles 8, 591 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 19-83.967 F-D N° 1872 CK 21 OCTOBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme A... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2019, qui, pour abus de confiance et détention de produit alimentaire ou boisson falsifié, corrompu ou...

... code de procédure pénale, 111-3 du code pénal, R. 411-25 et R. 413-2 du code de la route ; Vu lesdits...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. John X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller...

... la violation des articles 485 du code de procédure pénale et des articles R. 413-2 et R. 413-14 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 10 janvier 2017, qui, pour excès de vitesse en récidive l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 900 euros d'amende et douze mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

... articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 415-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 19 juin 2013, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

... recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne article R. 413-2 du code pénal ; les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Céline X..., - Mme Hélène Y..., - Mme Alice Z..., - M. Philippe A..., - M. Vivien B..., - M. Fabrice C..., - Mme Elisabeth D..., - Mme Dominique E..., - Mme Florence F..., épouse G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2012, qui, pour dégradation en réunion et violation de domicile, les a condamnés à six mois d'emprisonnement...

... le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 413-2, L. 413...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Ligue pour la protection des oiseaux, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Christian X... du chef d'infractions au code de l'environnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 413-2, L. 413-3, L. 415-3, L...