Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5996

... application de l'article L. 3121-26 du code du travail abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2000 par la société Sud-Est Desoss en qualité de boucher coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 mars 1991 par la société Bank Saderat Iran la société, société de droit iranien et exerçait ses fonctions en Iran ; qu'il a, au mois de septembre 2002, rejoint la succursale française de la société, et conclu, avec cette dernière, un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trente-six mois ; que l'intéressé et la société ont, le 6 novembre 2006, conclu un contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise... ... rapprocher :Soc., 2 juin 2010, pourvoi n° 09-40.215, Bull. 2010, V, n° 128 rejet CITATION_ARRET articles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 octobre 2006 par la société Buyinpack, devenue B-Pack services, en qualité de chef de projet statut cadre, la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil SYNTEC étant...

...... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Logidis comptoirs modernes en qualité de chauffeur-livreur ; qu'il a, le 1er décembre 2008, été licencié pour faute, l'employeur lui reprochant, entre les mois de septembre et novembre 2008, cinq infractions aux règles régissant les temps de coupure obligatoire ; Attendu que pour dire le...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, « La période d'essai peut-être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement » et qu'aux termes du second, sauf accord entre les...

..., dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 juin 2013, que Mme X... a été engagée le 6 janvier 2003 en qualité de déléguée médicale spécialisée par la société Allerbio, aux droits de laquelle vient la société Alk Abello ; qu'au dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de directeur de zone ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 14 février 2011 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie...

... connaissance était requise pour admettre sa garantie, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1638 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2013, que la société civile immobilière AP Vitry-sur-Seine la SCI a acquis du département du Val-de-Marne une parcelle pour un projet de construction ; qu'ayant découvert la présence de canalisations de gaz, d'eau et de chauffage urbain dans le sous-sol de l'emprise des ouvrages, la SCI, qui a dû modifier son projet, a assigné le département du Val-de-Marne en...

... articles 149 de la Constitution,490bis du Code penal, 3, 4 de la loi du 17 avril 1978 contenant le...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1276.N * E. C., * prevenu, * demandeur en cassation, * * contre C. V., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juin 2014par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. XI. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. XII. L'avocat general delegue Alain...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Demande d’enregistrement de la marque... ... Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 20 janvier 2015 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale MENOCHRON – Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure MENODORON – Risque de confusion» Dans l’affaire C‑311/14 P, ayant pour...

... que de l’article 90 de la Constitution – lequel conférait force de loi aux traités et conventions...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÖZÜM c. TURQUIE Requête no 4789/10 ARRÊT STRASBOURG 20 janvier 2015 DÉFINITIF 20/04/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gözüm c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et...