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Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 5996

Page 5996 des 92 394 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 10LY02705

39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ... fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit une somme totale de 345 842,61 euros...Vu la décision n° 325195 du 24 novembre 2010, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 10LY02705, par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de la ville de Lyon, d'une part annulé l'arrêt n° 04LY01408 du 11 décembre 2008 de la Cour de céans en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la ville de Lyon dirigées contre...

France | 11/07/2013 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 11LY00678

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l...Vu I, sous le n° 11LY00678, la requête, enregistrée le 3 mars 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société LSVD, antérieurement dénommée société Lifestand Vivre Debout LVD, dont le siège est situé rond-point de Rosarge, 40 rue des Palvernes à Miribel 01700 ; La société LSVD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901806, n° 0901811 et n° 0901873 du 28...

France | 11/07/2013 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY01654

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Henk, dont le siège est 40 rue de Bruxelles à Villeurbanne 69100...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Henk, dont le siège est 40 rue de Bruxelles à Villeurbanne 69100, représentée par MeB..., es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire ; L'EURL Henk demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

France | 11/07/2013 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2013, 11NT03230

... articles 2 et 4 du jugement n°s 1100146, 1100255, 1100722, 1101284 du 3 novembre 2011, par lequel le...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour M. D... C..., demeurant, ..., par Me Lebar, avocat au barreau de Coutances-Avranches ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 4 du jugement n°s 1100146, 1100255, 1100722, 1101284 du 3 novembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, dans son article 2, annulé la décision en date du 18 janvier 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé retirant la décision implicite de rejet, née le 23 décembre 2010, du...

France | 11/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2013, 12NT00363

... l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Simonneau, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802628 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ; 2° à titre principal, de...

France | 11/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2013, 12NT01662

... compter du 3 avril 2003, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour Mme E... C..., demeurant..., par Me Bondiguel-Schindler, avocat au barreau de Rennes ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904605 du tribunal administratif de Rennes en date du 19 avril 2012 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2005, 2006 et de la période comprise entre le 1er...

France | 11/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2013, 12NT01663

... déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. ... ; La période d...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour Mme E... C..., demeurant..., par Me Bondiguel-Schindler, avocat au barreau de Rennes ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904603 en date du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 6 juin 2007 et le 31 décembre 2007 ; 2° de prononcer la...

France | 11/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2013, 13NT00730

... ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article...Vu la décision du 25 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. A... B..., annulé l'arrêt du 25 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'elle a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 à raison de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme de 10 176 euros inscrite sur le compte courant...

France | 11/07/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-21209

... l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne ; 2...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, 19 avril 2012, que Mme X... a formé opposition à la contrainte décernée par la caisse d'allocations familiales de Roanne devenue la caisse d'allocations familiales de la Loire la caisse en vue du remboursement du solde de l'allocation de logement sociale versée à celle-ci du 1er octobre 2005 au 30 avril 2007 pour un logement situ...

France | 11/07/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-40036

... de l'homme et du citoyen de 1789, - au principe d'égalité garanti par l'article 1 de la Constitution...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION CB QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 11 juillet 2013 NON-LIEU A RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1450 F-D Affaire n° M 13-40.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la décision rendue le 14 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre, juge de...

France | 11/07/2013 | Chambre civile 2
 
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