La Jurisprudences de Monaco | Cour de révision concernant article 39 Constitution

Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. M. sur lequel reposait la charge de la preuve, ne produisait aucun élément de nature à... ... dénaturé ces conclusions en violation de l'article 989 du Code civil ; 3/ nul ne peut se constituer de...Motifs Pourvoi N° 2020-39 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2020 En la cause de : - Monsieur b. M., né le 15 janvier 1954 à Nice, de nationalité française, neurochirurgien, demeurant « X1», X1 à Nice ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substituée par Maître b...

Après avoir relevé que l'existence, la nature et l'étendue des manquements reprochés à la banque devaient s'apprécier au regard des... ... CITATION_ARRET article 27 de la loi n° 1338 du 7 septembre 2007 CITATION_ARRET loi n° 1...Motifs Pourvoi N° 2018-39 en session Civile COUR DE REVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2018 En la cause de : - Monsieur s. IY., demeurant et domicilié X1Istanbul TURQUIE ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, substituée par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la même cour et ayant pour avocat plaidant Maître...

Sous couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs, dénaturation, défaut de base légale, vice de la motivation et violation de la... ... CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET article 1002 du Code civil...Motifs Pourvoi N° 2018-22 en session Civile COUR DE REVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2018 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque CFM INDOSUEZ WEALTH, anciennement dénommée CREDIT FONCIER DE MONACO, dont le siège social est sis, 11 boulevard Albert 1er à MONACO, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en exercice, domicilié en cette...

Ayant retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la renonciation au droit fondamental d'agir en justice suppose qu'elle ait été... ...-il, ne constitue pas en soi une justification pertinente pour appliquer des règles différentes à ces...Motifs Pourvoi N° 2017-39 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 13 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS SBM, dont le siège social se trouve Place du Casino à Monaco 98000, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier...

La société HELI-AIR MONACO soutient que la requête en rétractation déposée par la société ROCKFIELD n'est pas recevable, au motif que... ... ROCKFIELD n'est pas recevable, au motif que l'article 438-5°du Code de procédure civile n'est applicable qu...Motifs Pourvoi N° 2015-39 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - SARL ROCKFIELD MONACO, au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 07 S 04717, ayant son siège c/o GROOM HILL, 24 boulevard Princesse Charlotte à 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant...

Selon les dispositions de l'article 456-3 du Code du commerce, sont inopposables à la masse lorsqu'ils sont intervenus après la cessation des... ... Selon les dispositions de l'article 456-3 du Code du commerce, sont inopposables à la masse...Motifs Pourvoi N° 2016-39 Pourvoi N° 2016-40 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 I Pourvoi n° 2016-39 En la cause de : - La Société anonyme de droit suisse dénommée CREDIT SUISSE AG, immatriculée au registre du commerce du canton de Zürich sous le n° CHE-106.831.974, dont le siège social se trouve Paradeplatz 8, CH-8001 Zürich- Suisse, agissant...

L'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963, modifié par la loi du 28 décembre 1983, édicte une règle, celle de la parité des salaires, à... ... L'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963, modifié par la loi du 28 décembre 1983, édicte...Motifs Pourvoi N° 2015-01 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 AVRIL 2015 En la cause de : - SAM HELI AIR MONACO, dont le siège social est sis Héliport de Monaco, avenue des Ligures à Monaco, prise en la personne de son président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour...

Mme h. MO., préparatrice en pharmacie à l'établissement public dénommé Centre Hospitalier Princesse Grace à Monaco le CHPG a saisi le... ... CHPG, la Cour d'appel n'a pas violé l'article 90 B 3° de la Constitution en ce que l'incompétence du...Motifs Pourvoi N° 2014-27 en session Pourvoi N° 2014-28 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 Pourvoi n° 2014-27 En la cause de : - L'établissement public dénommé CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE en abrégé C. H. P. G., dont le siège social se trouve avenue Pasteur à Monaco, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice, Monsieur p. BI...

Ayant constaté que le Tribunal de première instance n'avait pas statué au fond avant l'intervention de la loi nouvelle et retenu à bon droit... ...'appliquait au litige en cours ;Les tribunaux de la Principauté connaissent en application des articles 3.9° et 3.9...Motifs Pourvoi N° 2014-08 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - La société de droit turc dénommée KARSAN DANIS MANLIK TURIZM SANAYI TICARET LIMITED, dont le siège social se trouve SEVRE SOKAK n°8 - 6, bloc A, 06680 KAVAKLIDERE - ANKARA TURQUIE, prise en la personne de son directeur général en exercice...

Il résulte de l'article 448 du Code de procédure civile que les documents et moyens de preuve qui n'ont pas été préalablement soumis à... ...'appliquait au litige en cours.Les tribunaux de la Principauté connaissent en application des articles 3.9° et 3.9...Motifs Pourvoi N° 2014-09 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. t. AL., demeurant et domicilié X New-Dehli - 110049 Inde ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre...