Motifs
Pourvoi N° 2014-09 en session
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014
En la cause de :
- M. t. AL., demeurant et domicilié X New-Dehli - 110049 Inde ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
- La société d'état indienne dénommée NATIONAL FERTILIZERS LIMITED dite NFL, dont le siège social se trouve à New Delhi, SCOPE COMPLEX INSTITUTIONAL AREA LODI ROAD, 11003, INDE, poursuites et diligences du président de son conseil d'administration, représentant légal en exercice ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDERESSE EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
- l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière civile, rendu le 20 septembre 2013 (R7731), en ce y compris les arrêts avant dire droit en date des 2 février 2010 (R2385), 7 juillet 2010 (R5812) et 8 février 2011 (R2329) ;
- la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 8 novembre 2013, par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de M. t. AL. ;
- le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43891, en date du 12 novembre 2013, attestant du dépôt par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
- la requête déposée le 5 décembre 2013 au greffe général, par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de M. t. AL., accompagnée de 54 pièces, signifiée le même jour ;
- la contre-requête déposée le 3 janvier 2014 au greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la société NATIONAL FERTILIZERS Ltd, accompagnée de 49 pièces, signifiée le même jour ;
- le certificat de clôture établi le 21 janvier 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
- les conclusions du Ministère Public en date du 3 février 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 14 octobre 2014 sur le rapport de M. Guy JOLY, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon les arrêts attaqués, que par contrat du 9 novembre 1995, la société de droit indien National Fertilizers Ltd (société N.F.L.) a conclu avec la société de droit turc Karzan Danis Manlik Turism Sanayi Ticaret Ltd (société Karzan) représentée par son directeur général, M. t. AL., un contrat d'achat d'engrais avec règlement anticipé ; que la marchandise n'ayant été livrée que très partiellement, la société N.F.L. a, en application d'une clause compromissoire, attrait sa cocontractante devant le Tribunal arbitral d'Amsterdam qui a condamné cette dernière à payer à la société N.F.L. le montant du prix que celle-ci avait versé d'avance ; que cette décision a été confirmée par la Cour d'appel d'Amsterdam ; qu'après constatation que dès réception du prix d'achat, M. AL. avait procédé à des virements sur des comptes différents, notamment sur son compte personnel, de la quasi-totalité de la somme perçue, la société N.F.L. a fait diligenter contre celui-ci diverses procédures pénales en Turquie, en Suisse et en Inde ; que cette société ayant été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur un compte personnel de M. AL. à la société des Banques Suisses à Monaco, a assigné la société Karzan et M. AL. devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de se voir déclarée fondée à exercer tous droits et actions de la société Karzan à l'encontre de M. AL. et de se voir rembourser l'intégralité des sommes saisies arrêtées ; que les défendeurs ont soulevé l'incompétence de la juridiction monégasque ; que le jugement rejetant cette exception a été confirmé par arrêt du 2 février 2010 ; que par arrêts avant dire droit des 7 juillet 2010 et 8 février 2011, la Cour d'appel a statué sur des incidents de procédure et que par arrêt infirmatif du 20 septembre 2013 elle a statué au fond et constaté que les conditions de l'action oblique de la société N.F.L. étaient réunies ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 7 juillet 2010 et 8 février 2011
Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi n'est dirigé contre ces arrêts ; que le pourvoi est irrecevable de ce chef ;
Sur la recevabilité des pièces 45 à 48 produites par la société Karzan, contestée par la société N.F.L.
Attendu qu'il résulte de l'article 448 du Code de procédure civile que les documents et moyens de preuve qui n'ont pas été préalablement soumis à l'appréciation des juges du fond ne peuvent être soumis à la Cour de révision ; que les documents 45 à 48 établis postérieurement à l'arrêt attaqué et produits par la société Karzan doivent être écartés des débats ;
Au fond ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, dirigé contre l'arrêt du 2 février 2010
Attendu que M. AL. fait grief à l'arrêt de le débouter de son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, d'une part, que la présente procédure initiée par exploit d'assignation en date du 15 octobre 2004 n'a aucunement pour objet la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 19 février 2001 en exécution de l'ordonnance présidentielle rendue le 19 décembre 2000 sur requête aux fins de saisie-arrêt datée du même jour ; que ladite procédure de saisie-arrêt et assignation est toujours pendante à ce jour au Tribunal de première instance en l'état du sursis à statuer ordonné par jugement en date du 3 mars 2005 jusqu'à décision définitive sur la demande d'exequatur de la sentence arbitrale rendue le 3 décembre 1998 entre la société NFL et la société KARSAN ; qu'en qualifiant la présente instance « d'action ayant pour objet le fond du litige » après avoir qualifié les deux instances de distinctes, et qu'en se bornant à affirmer que les lois de procédure et plus précisément de compétence, s'appliqueraient immédiatement si elles n'en disposent autrement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à la décision et a violé le principe de non-rétroactivité des lois tel qu'affirmé à l'article 2 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le Tribunal de première instance n'avait pas statué au fond avant l'intervention de la loi nouvelle et retenu à bon droit que dans un tel cas, les lois de compétence sont d'application immédiate, la Cour d'appel en a exactement déduit que l'article 9.9° bis du Code de procédure civile s'appliquait au litige en cours ;
Attendu, d'autre part, que les tribunaux de la Principauté connaissent en application des articles 3.9° et 3.9° bis du Code de procédure civile, sauf clause d'attribution de compétence, de toutes les actions ayant pour objet le fond du litige dans le cas de demandes en validité ou en mainlevée de saisie-arrêt formées dans la Principauté ; qu'ayant constaté que les demandes de la société NFL visaient à se voir attribuer l'exercice de droits et actions de la société KARSAN sur les avoirs bancaires au nom de M. t. AL., et donc à percevoir les fonds ayant fait l'objet de la saisie-arrêt sur le compte personnel de celui-ci à la société des Banques Suisses à Monaco, c'est à bon droit qu'elle en a déduit qu'en dépit d'instances connexes distinctes, de la nationalité étrangère des parties et des caractéristiques du contrat de vente et d'achat d'engrais, la procédure pendante de validation de saisie-arrêt dont l'objet est l'exécution de la créance invoquée par la société NFL constitue une action ayant pour objet le fond du litige au sens des textes précités ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, dirigés contre l'arrêt du 20 septembre 2013
Attendu que M. AL. fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en constatant qu'elle détiendrait une créance à son encontre et que les conditions de l'action oblique sont réunies, alors selon le moyen, d'une part, que divers avis émis par des juristes turcs et suisses, versés aux débats, démontrent que toute action de cette société contre son dirigeant est atteinte par la prescription de cinq ans selon le droit applicable en l'espèce et alors, d'autre part, qu'il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation turque que les délits reprochés à M. AL. n'étaient pas constitués et qu'il apparaît d'autres pièces jointes au dossier que l'état d'avancement des procédures indiennes est incertain et que M. AL. est définitivement disculpé en Suisse ; qu'en se bornant à affirmer que les conditions de l'action oblique telles que résultant de l'article 1021 du Code civil sont réunies, la Cour d'appel qui n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments ainsi produits a entaché sa décision d'un défaut de motifs et de manque de base légale ;
Mais attendu qu'ayant relevé que si la loi turque prévoit bien un délai de prescription de cinq ans quant à l'action qui aurait dû être exercée par la société Karzan contre son dirigeant, M. AL., cette prescription dont le départ est le 3 décembre 1998, a été nécessairement interrompue devant les juridictions monégasques par la procédure initiée en 2000 par la société N.F.L. devant la justice de la Principauté et ayant constaté la réalité de la dette entre le créancier, N.F.L., et le débiteur, la société Karzan, ainsi que la dette entre cette société et M. AL., la Cour d'appel qui a souverainement apprécié la valeur probante des documents qui lui étaient soumis a légalement justifié sa décision ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 7 juillet 2010 et 8 février 2011 ;
Dit que les pièces 45 à 48 produites par la société Karzan sont écartées des débats ;
Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 2 février 2010 et 20 septembre 2013 ;
Condamne M. AL. à l'amende et aux dépens dont distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Composition
Ainsi jugé et prononcé le quinze octobre deux mille quatorze, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Guy JOLY, rapporteur et François CACHELOT, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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