La Jurisprudences de Guinée concernant article 39 Constitution
| Guinée, Cour suprême, 27 mai 2021, 002
... ARTICLES 534, 535 DU CODE CIVIL ET 39 DU CFD : Vu les articles 534, 535 du Code Civil et 39 du Code...COUR SUPREME ARRET N°002 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Monsieur Af Aa X CONTRE : Monsieur Ac Ak C Docteur Ad C Monsieur Ac Ae C OBJET : Litige domanial Tierce opposition vorr LE DISPOSISIF RÉPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 27 Mai 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, Chambre Civile Adhoc, statuant en matière Civile, en son audience publique du Vingt Sept Mai deux Mille Vingt Un...
| Guinée, Cour suprême, 27 mai 2021, 06
..., en moyen d’illégalité interne tiré de la violation des articles 107 et 108 de la Constitution...COUR SUPREME ARRET N° 06 Du 27 Mai 2021 CHAMBRE ADMINISRATIVE AFFAIRE : CONTRE : Le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction MUHC rep/ l'AJE en présence de Ad B. OBJET : Recours en annulation contre l’Arrêté n°2013/2533/ MUHC/CAB du 26 Juin 2013 DECISION : VOIR LE DISPOSITIF, REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 27 Mai 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée, séant à Conakry, Chambre Administrative, statuant en matière...
| Guinée, Cour suprême, 04 février 2021, 03
... Sur le moyen d’excès de pouvoir tiré de la violation des articles 534 du Code Civil, 39 alinéas 2 et 3.../ REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen COUR SUPREME Audience du 04 Février 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée ARRET N°03 séant à Conakry, Chambre Administrative, Du 04 /02/ 2021 Statuant en matière civile, en son audience publique du Quatre Février deux Mille Vingt Un, à laquelle siégeaient : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Monsieur Mohamed Aly THIAM, PRESIDENT; Monsieur Mohamed Sidiki ZOUMANIGUI, AFFAIRE...
| Guinée, Cour suprême, 04 février 2021, 04
... articles 533, 534, 535 CC et 39 CFD: Considérant, d’une part, que la prescription des articles 496 et 497...COUR SUPREME ARRET N°04 Du 04/02/2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Monsieur Aa A, de nationalité française, ayant pour conseil Maître Bernard Sâa Dissi MILLIMONO, avocat au barreau de Guinée, demandeur, ET Le Ministère de l’urbanisme et de l’habitat, représenté par l'agent judiciaire de l’Etat, ayant pour conseil Me Sëh SAOUROMOU, avocat au barreau de Guinée, défendeur ; Recours en annulation de l’Arrêté N° 99/2176/MUH/CAB du 23 avril 1999 qui reverse un immeuble dans le portefeuille...
| Guinée, Cour suprême, 24 juillet 2019, 16
... violation des articles 851, 533,534 du Code civil et 13 de la Constitution Vu les articles 851,533 ,534 du...COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N° 16 du 24-07-2019 Affaire AH Ad Ah X CONTRE Monsieur Af Y RG N°09 du 30-5-2016 OBJET : Revendication Foncière DECISION VOIR DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 24 Juillet 2019 La Cour Suprême Chambres Réunies a rendu l'arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du vingt quatre juillet deux mille dix neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR B AG, Premier Président ; MONSIEUR...
| Guinée, Cour suprême, 12 juin 2019, 05
... articles 535 du Code Civil, 39 du Code Foncier et Domanial et 13 de la Constitution Considérant que le...COUR SUPREME ARRET N°05 Du 12 /6/ 2019 CHAMBRES REUNIES AFFAIRE : Ah Ab AI B CONTRE MADAME Al AH NATURE : CIVILE OBJET REVENDICATION FONCIERE DECISION VOIR LE DISPOSISIF j TIMBRE FISCAL REPUBLIQUE DE GUINEE a a Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 12 Juin 2019 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, en Chambres Réunies, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Douze Juin deux mil dix-neuf à laquelle siégeaient...
| Guinée, Cour suprême, 09 janvier 2019, 01
... constate que Ae B est propriétaire du domaine litigieux en application de l’article 39 du Code foncier et...COUR SUPREME Chambre réunies ARRET N°01 Du 9/01/2019 AFFAIRE Ad Aa CONTRE Ae B RG n°10 du 07-4- 2014 OBJET Litige domanial DECISION VOIR LE DISPOSISIF Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 09 Janvier 2019 La Cour suprême, Chambres réunies a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du Neuf Janvier Deux Mille Dix Neuf à laquelle siégeaient : Monsieur Ab C, Premier président ; Monsieur Sakoba Kourala KEITA, Président de Chambre ; Madame Hadja Yayé Ramatou...
| Guinée, Cour suprême, 06 juin 2016, 44
.... Deuxième branche du moyen tirée de la violation des articles des 533, 534, 535 du Code Civil, 39 du Code...COUR SUPREME ARRET N° 44 / Du 6/6 /2016 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MONSIEUR Ac X ET AG X CONTRE HERITIERS DE FEU C Z REPRESENTES PAR A Z OBJET : REVENDICATION FONCIERE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 06 Juin 2016 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son...
| Guinée, Cour suprême, 30 mai 2016, 39
... parcelle à Mme AG, constitue une faute civile grave ; Considérant que les articles 1098 et 16 du CPCEA...COUR SUPREME ARRET N°39 / Du 30/5/2016 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE HERITIERS DE FEU C AI, REPRESENTES PAR MONSIEUR AI Y MADAME AH Ae CONTRE MONSIEUR Ad AK OBJET : REVENDICATION FONCIERE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE meer DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 30 Mai 2016 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière...
| Guinée, Cour suprême, 14 mars 2016, 12
... | articles Domanial, 39, 53 42, et suivants 49 du du Code Code Civil Civil, Foncier 7411 du et Code de...COUR SUPREME ARRET N°12_/ Du 14/3/2016 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME Z B ET MONSIEUR Y Ai C CONTRE MADAME Z AG OBJET : RECONNAISSANCE DE PROPRIETE, CESSATION DE TROUBLE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 14 Mars 2016 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et...
