La Jurisprudences de Cameroun concernant article 37 Constitution

... octobre 1963 Bull civil J. 4336 ; 37. La dénaturation des faits et pièces de la procédure constituant un...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n°330/S/2016 Pourvoi n° 84/RP/11 Du 30 mai 2011 Arrêt N° 37/S/CJ/CS du 28 avril 2022 AFFAIRE : Société SOREPCO S.A C/ A Aa Ac C : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite juridiction pour mentions dans leurs registres...

... faite le 24 Août 2016 au Greffe de la Cour d’Appel de l’Ouest, en cassation de l’arrêt n° 37/Soc rendu...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier N° 378/S/2016 Pourvoi N° 32 du 24 Août 2016 Arrêt N° 38/S/CJ/CS du 28 avril 2022 AFFAIRE : La Société Coopérative Agricole des Planteurs des Bamboutos CAPLABAM C/ A Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et une autre au Greffier en Chef de...

...CAMEROUN-COURSUPREME-20210701-37...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 111/CIV/018 - POURVOI n° 26/PV/GCA/SU/2017 du 11 décembre 2017 - A R R E T  n° 37/CIV du 1er juillet 2021 - AFFAIRE : DOUALA DJECKA Joseph Ab/ DOUALA DJECKA Claude Rodolphe RESULTAT : La Cour : - Casse et annule l’arrêt n° 75/CIV rendu le 13 octobre 2017 par la Cour d’Appel du Sud ; - Evoquant et statuant ; - Reçoit l’appel ; - Infirme le jugement entrepris ; - Déboute DOUALA DJECKA Joseph de son action comme non fondé ; - Le condamne aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en...

... inéluctablement cassé sur ce point. C- Violation de l'article 37 du code du travail En ce que, aux termes...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n°212/S /2015 Pourvoi n°160/RP/14 du 28 Novembre 2014 Arrêt N° 74/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : SOCIETE CAMEROUNAISE DE PIERRES ET DE GRAVIERS S.C.P.G C / B A Y Ab RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu'à la diligence du Greffier-en-Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel du Littoral et une...

... de l’article 48 de la Constitution du 2 juin 1972 révisée par la loi constitutionnelle du 18 janvier...DECISION N° 07/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : AU AG C/ ELECAM MINAT RDPC OBJET : Annulation partielle des opérations électorales dans la circonscription électorale du MAYO BANYO - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel en audience publique tenue au palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil...

... termes des dispositions des alinéas 1” et 2 de l’article 48 de la Constitution du 2 juin 1972 révisée par...DECISION N° 22/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : UNIVERS, représenté par sieur NKOU MVONDO Prosper C/ RDPC UNDP PCRN AW MINAT OBJET : Annulation des élections législatives du 09 février 2020 dans la circonscription électorale de la MEFOU et AKONO - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès...

... candidat « AK AS « Tél. : 677 57 37 11 ; 697 40 90 44. » Attendu qu’en application des dispositions de l’article...DECISION - N° 30/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 AFFAIRE : Sieur AK AS C/ - ELECAM - MINAT OBJET : Requête aux fins de réhabilitation de la liste de l’'UDT dans le WOURI-OUEST. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée...

... activités dans le cadre de la constitution et de la présente loi » ; « Que bien plus, aux termes de l’article...DECISION N° 31/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - AFFAIRES : Union des Populations du Cameroun UPC et Dame BA Aj AJ AL, Sieurs MVONGO EVANG Jean Marie, ILYASSOU, OMAM Philippe, AG Ao Am, BD Ap Aa, TEHGE HOTT Emmanuel, AI AP Aj An, MOHAMADOU AWAL, HOTH Lucien Pantaléon et BG Ap Ad. C/ - ELECAM - MINAT OBJET : Recours en contestation de rejet de la liste de candidatures. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant...

... suivants et dans son Titre IV traitant du Pouvoir Judiciaire Article 37 et suivants. « Que dans le...DECISION N°01/SCA/G/SG/CC DU 27 AFFAIRE : Sieur B Z A AG - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE - PRESIDENT DU SENAT - ETAT DU CAMEROUN Ministère des Domaines et des Affaires Y 2019 Foncières - - Refus de l’exécution par le Conservateur Foncier du Wouri« A» de l’Arrêt n°153/COM rendu le 17 Novembre 2017 par la Cour d’Appel du Littoral ordonnant la mutation du titre foncier n°13317/W au profit du requérant. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi...

... traitant du Pouvoir Judiciaire/Article 37 et suivants. « Que dans le Préambule de la Constitution du... - - DECISION N°03/SCA/G/SG/CC DU 27 FEVRIER 2019 AFFAIRE : Sieur C Aa - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE - PRESIDENT DU SENAT - ETAT DU CAMEROUN Ministère des Domaines et des Affaires Foncières Refus de l’exécution par le Conservateur Foncier du Wouri « À » de l’Arrêt n°155 /COM rendu le 17 Novembre 2017 par la Cour d’Appel du Littoral ordonnant la mutation du titre foncier n°13460/W au profit du requérant. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la...