Recherche de article 321-9 Code pénal dans la jurisprudence francophone

24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.... ... l'article L. 321-9 du code de l'environnement ". Aux termes de l'article L. 321-9 du code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société A... B... et M. A... B..., et a demandé à la juridiction de condamner les intéressés au paiement d'une amende et à la remise en état de la...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ... de dix ans d'emprisonnement, et aux termes de l'article 321-9 du code pénal, la confiscation à titre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 21-85.671 FS-B N° 00707 MAS2 22 JUIN 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2022 Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a formé un...

... 321-1, alinéa 1 et alinéa 2, 321-2-1°, 321-3, 321-9 et 321-11 du code pénal, relatives au délit de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 21-90.045 F-D N° 00385 8 MARS 2022 RB5 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2022 Le tribunal judiciaire de Paris, 12e chambre, par jugement en date du 13 décembre 2021, reçu le 20 décembre 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie...

... cette peine complémentaire en modifiant les articles 313-7 et 321-9 du code pénal, la cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-84.501 F-D N° 00042 ECF 12 JANVIER 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2022 M. H M, Mme I U, épouse K, Mme B A, Mme D Y, M. J X et M. C X, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 13 juin 2019...

... violation des articles 112-1, 130-1, 131-27, 132-1 et 132-19 du code pénal, L241-3 du code de commerce, 485...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 19-80.694 F-D N° 2302 SM12 25 NOVEMBRE 2020 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. O... N... H..., Mme Q... H... et Mme P... R..., ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 27 novembre 2018, qui...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Banqueroute - Détournement d'actif du débiteur - Infraction occulte par nature... .... 654-16 du code de commerce, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, 5 et 6 de la convention européenne...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 19-85.091 FS-P+B+I N° 2300 CK 25 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par la...

...-27, 132-1, 313-7, 321-9 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. S... I..., Mme N... V..., épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 6e chambre, en date du 11 septembre 2018, qui a condamné le premier, pour escroquerie et complicité, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive, la seconde, pour escroquerie et recel, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans...

... et financier, 131-26, 227-3, 227-29, 321-1, 321-1 al. 3, 321-3, 321-9, 227-3 et 227-29 du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. G... K... , M. I... H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11ème chambre, en date du 24 octobre 2018, qui, pour recel, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, les a condamnés à dix-huit mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

... des articles 21-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société BC Groupe, - M. J... M..., - M. U... M..., - Mme Y... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2017 qui a condamné, pour banqueroute, la première à 50 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de placement sous surveillance judiciaire, et pour recel, le deuxième à dix mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction de...

..., de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 321-1, 321-3, 321-9...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. I... U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 8 octobre 2018, qui, pour violences, outrages et menaces aggravés, et recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant...