Recherche de article 312-2 Code pénal dans la jurisprudence francophone

...’obligation générale initialement prévue par l’article R.312-2 abrogé en 2020. A titre subsidiaire, ils font valoir que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/06169 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOHU N° MINUTE : 4 Assignation du : 03 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur WC D Adresse 13 Localité 5 Monsieur YK T Adresse 40 Localité 17 Monsieur S E Adresse 27 Localité 6 Monsieur WP F Adresse 4 Localité 30 Monsieur VO Z Adresse 11 Localité 28 Monsieur...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. 59-02 Répression. - Domaine de la... ... 2018 ; elle peut donc, conformément à l'article L. 312-2 du même code, et contrairement à ce qu'a jugé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception d'un montant de 300 euros émis à son encontre le 8 septembre 2017, pour le recouvrement d'une sanction pécuniaire qui lui a été infligée sur le...

... notamment au sein du code pénal un nouvel article 323-3-2 réprimant, d’une part, le fait pour un opérateur...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, sous le n° 2022-846 DC, le 19 décembre 2022, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD...

... articles L.561-5, L.561-6 et R.312-2, R.561-12 du code monétaire et financier ci-après « la règlementation...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 n° /2022, 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08470 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB62V Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris RG n° 17/07516 APPELANT Monsieur M P né le Date naissance 1 1977 à Localité 2 LIBAN domicilié : Adresse 6...

... articles L.561-5, L.561-6 et R.312-2, R.561-12 du code monétaire et financier ci-après « la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 n° /2022 , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08473 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB623 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris RG n° 17/07520 APPELANT Monsieur R D né le Date naissance 1 1979 à Localité 3 domicilié : Adresse 5 Représenté par Me...

... articles L.561-5, L.561-6 et R.312-2, R.561-12 du code monétaire et financier ci-après « la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 n° /2022 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18229 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZVN Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris RG n° 17/13222 APPELANT Monsieur R X né le Date naissance 2 1950 à Localité 3 domicilié : Adresse 1 Représenté par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... février 1994, qui n'a pas fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues à l'article L. 312-2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français...

... les articles 312-2, 312-3 et 312-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11. Selon les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-81.872 F-D N° 00889 MAS2 23 JUIN 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2021 M. A N, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 mars 2021, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation et...

... secret de l’instruction constitue une infraction en vertu de l’article 285 du code pénal. 32. Il ne fait...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKDENİZ ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 41139/15 et 41146/15. ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Injonction provisoire, sans base légale claire et prévisible, interdisant toute diffusion d’informations sur une enquête parlementaire Art 34 • Distinction entre une journaliste, victime, et des universitaires et utilisateurs de médias sociaux, non-victimes, de cette restriction préalable et générale STRASBOURG 4 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

... code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 8 juillet 2019, 9 juillet 2019, 19 décembre 2019, 17 janvier 2020 et 27 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles R. 211-16 et suivants, R. 311-2 et D. 211-19 et suivants du code de la sécurité intérieure ainsi que l'instruction du ministre de l'intérieur du 1er août 2017 autorisant...