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...'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Galerie D... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de retenue à la source de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des rappels de taxe sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité et de...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ..., conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application. ... / d. que, dans les cas...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Sunauto 81 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 octobre 2016 et de la...

... condamnation aux dépens, conformément à l'article 367 du code des douanes ; - Dit n'y avoir lieu à...RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2024 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/09568 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWL2 Décision déférée à la Cour : 1/Jugement du 24 Janvier 2019- TJ de Meaux- RG n° 17/02049 2 Arrêt du 7 décembre 2020 - chambre 10 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris - RG 19/3362 3 Arrêt du 5 avril 2023 - cour de cassation - pourvoi n°263 F-B DEMANDEUR À LA...

...'infraction, prévue à l'article 426, 4, du code des douanes, de manœuvre ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 Juin 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 300 F-B Pourvoi n° S 21-19.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 La Société girondine de viandes en gros, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° S...

DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Certificat délivré par FranceAgriMer ouvrant... .../2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 ; article 323, 1, du code des douanes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 Juin 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 300 F-B Pourvoi n° S 21-19.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... les dispositions de l'article 382 paragraphe 6 du code des douanes dirigées contre des personnes qui...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 22-15.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ M. X B, 2°/ Mme V T, épouse B, domiciliés tous deux Adresse 2 Israël, 3°/ Mme J B, épouse S, domiciliée Adresse 5, 4°/ Mme W...

... 2014, de condamner solidairement, sur le fondement de l'article 382, paragraphe 6, du code des douanes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 22-15.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ M. X B, 2°/ Mme V T, épouse B, domiciliés tous deux Adresse 2...

... procès-verbaux de douane prévue à l'article 338 1° du code des douanes. 2.- Sur la demande d...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 AVRIL 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08054 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWIC Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 - TJ de CRETEIL RG n° 19/05561 APPELANTES S.A. CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général y domicilié en cette qualité. Adresse 1...

... fiscales laissent intactes les dispositions spéciales de l'article 349 nonies du code des douanes qui...PhD/ND Numéro 24/1197 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 08/04/2024 Dossier : N° RG 23/01974 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISXG Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : Organisme LA DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE Localité 8 C/ B E Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03846 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXUC Jugement N° 19/06707 rendu le 27 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur S M né le 17 mars 1967 à Localité 4 Adresse 1 Localité 6 Monsieur E M né le 03 novembre 1969 à Localité 7 Adresse 3 Localité 4 représentés par Me Julie Penet, avocat au...