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... du Code civil, -soit de viols et d’attentats à la pudeur commis sur ses propres filles mineures-, à...N° 41 / 2025 pénal du 13.03.2025 Not. 27776/21/CD Numéro CAS-2024-00092 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant...

... 1103 du code civil ; - l'inspecteur du travail a estimé que le jugement du 26 mars 2020 avait...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 avril 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2001022 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A...

... 1103 du code civil ; - l'inspecteur du travail a estimé que le jugement du 26 mars 2020 avait...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 avril 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2001041 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme B...

... code de la consommation, les articles 1217 du code civil, 1641 et suivants du code civil et les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 18 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/03847 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPVB Minute n° : 2024/ 380 AFFAIRE : S.C.E.A. DOMAINE Adresse 7 C/ S.A.R.L. ALPES CONTROLE TECHNIQUE, S.A.S. DRIVE AUTO 38 JUGEMENT DU 18 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 23 mai 2024 A l’issue...

... dispositions des articles 1232-1 et 1232-5 du code civil, de : Dire que le compromis de vente signé en date du...N° RG 23/02776 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCNX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/02776 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCNX N° minute : 2424/144 Code NAC : 50G AD/AFB LE ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme L E N née le 23 Mai 1972 à Localité 5, demeurant Adresse 4 représentée par Maître Mélanie O’BRIEN membre de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant DÉFENDEUR M. K M C...

... Articles L. 312-48, L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 399 FS-B Pourvoi n° B 23-12.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ M. H B N, 2°/ Mme F U N, épouse B N, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° B 23-12.122 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour...

... ;-ordonner la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1343-2 du Code civil ; -condamner...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 10 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors des débats : Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 05 Juin 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le...

... ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 JUILLET 2024 N° RG 22/07693 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSXT AFFAIRE : S.A.S.U. G.S.P INDUSTRIEL immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 823 365 614, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité C/ S.A.S. AXECIBLES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2022 par le...

... tribunal judiciaire de Grasse aux fins de les voir condamnées, au visa des articles 1104 du code civil, L...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 4 JUILLET 2024 N° 2024/196 Rôle N° RG 23/14330 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFVY S.A.S. ETABLISSEMENT C C/ G M R E V E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre GASPOZ Me Laure ATIAS Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Nice en date du 19 octobre 2023 enregistrée au répertoire général...

... succession. Par ailleurs, les héritiers, saisis en application de l’article 724 du code civil, peuvent...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/57285 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZ5E N° : 1 Assignation du : 08 septembre 2022 1 1 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE Madame Y I C Adresse 6 Localité 10 représentée par Maître Dominique RAYNARD de la SCP COURTEAUD...