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... de fermeture hebdomadaire, par le juge pénal, saisi en application de l'article 111-5 du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1138 F-D Pourvois n° Z 19-25.996 C 19-25.999 F 19-26.002 G 19-26.004 K 19-26.006 M 19-26.007 N 19-26.008 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ La société France restauration...

66-03-02-02 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Repos hebdomadaire. - Fermeture hebdomadaire des établissements. ... .... Aux termes du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail, aujourd'hui repris à l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société France restauration rapide, la société SLAF, la société VCP, la société Fournil des pistes et la société Pain délicieux ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a rejeté leur demande, reçue le 29 mars 2017...

... proportionnalité ... ». 24. Dans son arrêt du 12 mars 2019 M.G. Tjebbes et autres, C-221/17, EU:C:2019:189, la...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHOUMID ET AUTRES c. FRANCE Requête no 52273/16 et 4 autres ARRÊT Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Inapplicabilité dans le cas d’une mesure de déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation antérieure pour infraction à caractère terroriste • Mesure non constitutive d’une punition pénale critères Engel Art 8 • Respect de la vie privée et familiale • Déchéance de la nationalité française en considération d’une condamnation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Heilbronn. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE –... .... » C.   Le droit allemand 8...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture au... ... l'article L. 221-17 du code du travail et de l'accord paritaire intervenu le 9 octobre 2001 entre d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juin 2015, qu'à la suite d'un accord intervenu le 9 octobre 2001 entre les syndicats de salariés et les organisations syndicales du secteur de la vente au détail ou de la distribution de pain, le préfet de la Marne, par arrêté du 7 novembre 2001...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire -... ...'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat départemental des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de Haute-Loire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 30 septembre...

... code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Leng X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 octobre 2011, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 3132-29 du code du travail, des articles 115 et R...

... de l'article L. 221-17 devenu l'article L. 3112-29 du code du travail, a condamné le premier à 38...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdu X...,- La société GIE Franleader, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 7 février 2011, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu l'article L. 3112-29 du code du travail, a condamné le premier à 38 euros d'amende, la seconde à 190 euros d'amende ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; I - Sur le pourvoi...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Peines - Cumul - Pluralité de qualifications - Conséquences Les infractions à la règle du... ... devenu L. 3132-3 et les infractions à un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du...Statuant sur le pourvoi formé par : - H... Gérard, contre l'arrêt n° 1359 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 novembre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, l'a condamné à trente-cinq amendes de 125 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur...

... de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13, ancien article L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt n° 1358 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 novembre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, l'a condamné à treize amendes de 125 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de...