La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant article 22 Constitution

Recevabilité pourvoi en cassation / Définition fraude fiscale ... ...’une part, et de l’article 17 de la constitution et du livre préliminaire du code de procédure pénale...REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Pénal N° 98/CJ-P du répertoire N° 2022-47/CJ-P du greffe Arrêt du 23 décembre 2022...

... Violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du Travail non — Rejet. Défaut de...N° 88/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-020/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : FELICIEN AHOUANDO ME BERTIN AMOUSSOU CONTRE SOCIETE DENREES ET FOURNITURES AGRICOLES ME GILBERT HOUEDAN Violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du Travail non — Rejet. Défaut de base légale non — Rejet. Moyen : Défaut de réponse à conclusions non - Rejet. Ne sont pas reprochables de la violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du travail, les juges d’appel qui ont...

... pourvoi a été invité à consigner dans le délai de quinze 15 jours, sous peine de déchéance, à constituer...N° 83/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N° 2021-056/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : A Ab Ac B C/ WILFRIED RAÏMI GANTUAR Procédure civile — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°09/GTA-2021 du 29 juin 2021 du greffe du tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey par lequel A Ab Ac B a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions du jugement...

... dans le délai d’un 1 mois conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la loi N° 2004-20 du...N°85/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-005/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE BGFI BANK SA PC SCPA POGNON ET DETCHENOU CI/ MINISTERE PUBLIC, C X, GIRESSE JUSTIN TELLA ET AUTRES ME CHARLES BADOU. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Exposé non littéral des prétentions des parties Droit pénal — Cassation — Défaut de motivation — Motifs adoptés du premier juge — Analyse des faits et des pièces Le juge n’est pas tenu de reproduire littéralement dans l’exposé des prétentions des...

...-2021 du 22 juin 2021 du greffe du tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey par lequel...N°86/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2022-036/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ab A C/ VICTOIRE ZONON Pourvoi en cassation — Défaut de consignation dans le délai légal — Déchéance oui Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas consigné dans le délai légal, cependant qu’il n’existe au dossier aucune demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La Cour, Vu l’acte n° 07/GTA-2021 du 22 juin 2021 du greffe du tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey par lequel Ab A a déclar...

...°8032, 8033, 8034 et 8035/GCS du 22 novembre 2021 du greffe de la Cour suprême, le demandeur au pourvoi...N°079/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-050/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022; AFFAIRE : AG C ME ALEXANDRINE SAÏZONOU-BEDIE CONTRE Ab Z Y A ME ROLAND S. B Pourvoi en cassation — Mauvaise application de la loi oui Encourt cassation, la décision des juges d’appel qui déclarent irrecevable l’appel d’une partie, alors qu’ils devraient relever l’erreur du juge d’instance qui a indiqué dans le dispositif de sa décision que ledit délai était d’un 1 mois au lieu de quinze 15 jours prévu par la loi. La Cour, Vu...

... HOUESSOU ET DOGNI DAVID X. Droit foncier — Violation de l’article 377 du code foncier et domanial — Absence...N°99/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-89/CJ-DF DU REPERTOIRE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU C Ad Y REPRESENTES PAR Ab B Y CONTRE HERITIERS DE FEU A X REPRESENTES PAR MATHIAS HOUESSOU ET DOGNI DAVID X. Droit foncier — Violation de l’article 377 du code foncier et domanial — Absence d’autorité de chose jugée par la triple identité des parties de l’objet et de la cause — Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de l’article 377 du code foncier et domanial lorsque le jugement...

... le litige à lui soumis dans tous ses éléments de faits et de droit. Constitue un moyen auquel le juge...N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN C/ ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou insuffisance de motif. Procédure...

... articles 22 et 161 du code pénal Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la mauvaise interprétation...N°69/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-62/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aq AI, Aj A MES VICTORIEN FADE, AG B, VALENTIN AKOHA ET GENERICK s JUDICIAIRE DU TRESOR AJT. Procédure pénale — Décision de condamnation en première instance — Appel devant une juridiction ordinaire — Transfert de la procédure au procureur spécial près la CRIET — Compétence de la CRIET — Principe «non bis in idem » - Violation non — Rejet Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Principe « testis unus testis nullus...

... moyens de cassation dans le délai d’un 01 mois, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de...N°70/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-63/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ab AR, Ah C, B AK AG, COOVI CÉLESTIN AHONON, AH Ad Ag, MOUSSA ALLASSANE KOUROUMA KEMOKO ET JEREMIE MOUSSA D. Af Aj C/ MINISTERE PUBLIC, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT ET BANQUE INTERNATIONALE DU BENIN BIBE. Droit pénal — Transfert de procédure pendante —- Compétence de la CRIET - Application immédiate des règles de procédure — Abus de fonction — Corruption — Violation de la loi non Le transfert, par une juridiction de droit...