Recherche de article 212-10 Code du cinéma et de l'image animée dans la jurisprudence francophone

... dispositions de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée le recours contre les décisions de...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 février, 26 novembre et 20 décembre 2024, la société à responsabilité limitée SARL Grand Ecran V, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission...

... articles L.212-6 et L.212-9 du code du cinéma et de l'image animée ont été méconnus dès lors que le projet...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, la société Lory, représentée par Me Nguyen, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née le 25 juillet 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique CDACi de la Réunion...

... mars 2018. L'article L.212-10-2 du code du cinéma et de l'image animée dispose que l'autorisation d...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/03/2023 la SCP GUILLAUMA PESME Me Mylène SIRJEAN ARRÊT du : 09 MARS 2023 N° : - N° RG : 20/00941 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GES5 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 19 Septembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265245337086550 Monsieur L V né le 25 Mai 1979...

...'avoir formé le recours préalable obligatoire prévu à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mars 2020, le 12 juillet 2020 et le 23 juillet 2020, la société par actions simplifiée SAS Société nouvelle d'entreprise de spectacles et la société par actions simplifiée SAS Cholet Ciné, représentées par Me Coronat, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté le recours...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ... des critères définis à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée ; - dès lors que la...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2019, la société par actions simplifiée SAS Cinézéphyr Pamiers, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a refusé la création...

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...'aménagement commercial : 3. Aux termes de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée : " A l...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020 sous le n° 20PA01997 et des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2020 et le 13 janvier 2021, l'association Le 14 avenue Parmentier et Mme E... C..., représentées par Me D..., demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 26 février 2020, par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ... L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée ; - les dispositions de l'article R. 212-7-2 du...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 18NC03518 le 24 décembre 2018, la société Nouvelle Ciné Vox, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi du 21 septembre 2018 rejetant le recours formé par...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ... délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée court...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2018 et des mémoires enregistrés le 17 janvier 2019 et le 12 avril 2019, la société Cinéma du Colisée, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique rejetant le...

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... .... Selon l'article L. 212-10-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Une nouvelle demande d...Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 1er mars 2018 sous le n° 18MA00973, la SARL La Cotentine, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision implicite de la commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi du 6 janvier 2018 rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a exercé contre la décision de la commission...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... .... ...................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 octobre 2017 et 24 octobre 2019 sous le n° 17VE03713, la société PIOPIOT, représentée par Me Forgar, avocat...