Recherche de article 2011 Code civil dans la jurisprudence francophone

... est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B..., agissant en son nom et en qualité de représentante de l'enfant Yasmin Ahmed A..., ainsi que Mme C... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme A... B... contre les décisions implicites des autorités consulaires...

... conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... B..., M. D... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 24 octobre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Abidjan République de Côte d'Ivoire ont refusé de délivrer à M. D... B... et à M. C... B... des visas d'entrée et de long séjour en qualité d'enfants majeurs d'un ressortissant français. Par...

... interruptives de prescription. L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger de l'obligation de payer la somme de 177 183,77 euros objet de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, émis le 27 janvier 2020 par les autorités espagnoles à la demande des autorités françaises, pour le recouvrement de cotisations d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux dues, en droits et pénalités...

... des poursuites individuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° P 22-17.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ La société My Money Bank, dont le siège est Adresse 2, 2°/ le Fonds commun de titrisation FCT Pearl, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société GE Money Bank et représenté par...

... vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil et avait déclaré non fondée la demande du défendeur...N° 92 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00149 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ... ... jusqu’à l’extinction de l’instance, ainsi que le précise désormais l’article 2242 du code civil, sans qu...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme, résultant d'une mise en demeure du 20 septembre 2017, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'aux majorations et pénalités correspondantes, auxquels la sociét...

...-mêmes capitalisés pour produire intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil applicable en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IBM France a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de prononcer la décharge totale des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers IRCM et de la contribution de solidarité territoriale sur les revenus des capitaux mobiliers CST-IRCM ainsi que des pénalités qui lui ont été appliquées ; 2° de...

... cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article 4 du...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 FS-B Pourvoi n° N 22-19.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 M. G N, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° N 22-19.925 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre prud'homale, dans le...

... violé les articles L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° D 23-16.540 à E 23-16.564 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 septembre 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme OB. Admission du bureau d'aide...

... VISA Articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. VISA Article 1147 du...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° N 24-13.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 Mme S B, épouse U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 24-13.217 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la...