Recherche de article 1990 Code civil dans la jurisprudence francophone

... des dispositions du code civil, notamment ses articles 213 et 371-1, protégeant l'exercice de l...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale...

... conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de...

TOURISME ... ... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1° ancien du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 607 F-B Pourvois n° K 23-11.026 G 23-14.543 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 I - La Société Sofisol, dont le siège est Adresse 21, Localit...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1213 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 607 F-B Pourvois n° K 23-11.026 G 23-14.543 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 I - La Société Sofisol, dont le siège est Adresse 21, Localité 3, exerçant sous l'enseigne Hôtels du soleil - Soleil vacances, formé le pourvoi n° K 23-11.026...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1103 du code civil. ...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 671 FS-B Pourvoi n° R 23-14.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 La société Entre Parenthèse, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-14.297 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Transfert du contrat de travail - Dispositions - Application - Portée... ..., devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la convention collective nationale de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 671 FS-B Pourvoi n° R 23-14.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2308201 du 11 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2406520 du 6 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de...

...'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par trois demandes, Mme C... D... F..., agissant en son nom et en qualité de représentante des enfants G... D..., A... D... et B... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 4 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre les décisions du 11 juillet 2023 des autorités consulaires...