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...’interdiction au titre des articles 138 § 1 et 141 § 1 du code civil le « CC » tels qu’en vigueur au moment des...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.T.S. ET M.J.S. c. PORTUGAL Requête no 39848/19 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Circonstances exceptionnelles permettant à la fille d'introduire la requête au nom de sa mère concernant la procédure ayant abouti à la désignation de son frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d’intérêts entre les deux...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ... code de la commande publique ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E.N.P. a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, de fixer le solde du décompte du marché public relatif à la construction d'une maison médicale à la somme de 255 204,15 euros hors taxes HT, soit 306 244,98 euros toutes taxes comprises...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa version...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° E 23-12.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Elogie - Siemp, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-12.424 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle...

... certain montant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° E 23-12.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Elogie - Siemp, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E...

... aux termes desquelles la COMMUNE DE Localité 38 sollicite, au visa de l’article 1240 du Code civil...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : Commune Localité 38 c/ LU U, E H veuve F, A, I, MP F, D H, P H, X, Y G MINUTE N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 19/04082 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MNU2 Grosse délivrée à Me Hervé BOULARD la SELARL BROGINI GRECH AVOCATS la SCP GINET - TRASTOUR Me Christophe PETIT la SELARL WW ASSOCIES expédition délivrée à le 30/08/2024...

... restant dû pouvant continuer à être réclamé par le prêteur. Enfin, selon l’article 2240 Code civil le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/02766 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GD7K Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme délivrée le : à : H I, E G Préf28 SPNLR SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 30 Juillet...

.... Pour le surplus, il souligne, sur le fondement de l’article 815-5 du code civil, que la vente de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/02145 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZHU N° minute : 24/152 Code NAC : 28A FG/SD LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. W A né le Date naissance 1 1946 à Localité 10, demeurant Adresse 2 représenté par Me Delphine MALAQUIN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant DEFENDERESSE Mme G A née le Date naissance 7 1953 à Localité 10, demeurant Adresse 6 représentée par Me Dominique...

... du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la...REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Adresse 5 Adresse 5 Localité 1 JUGEMENT N°24/03168 du 11 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 21/02111 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZC6Y AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame H T née le 11 Avril 1978 à Localité 8 BOUCHES-DU-RHONE Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * Localité 2 comparante...

...'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, il ressort de la combinaison des articles 1353 du code...C6 N° RG 23/00707 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWRL N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 JUILLET 2024 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision N° RG 20/00468 rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE en date du 15 avril 2022 suivant déclaration d'appel du 06 juin 2022 N° RG...

... chose d'autrui, à charge de la garder ou de la restituer. L'article 1921 du code civil dispose que « le...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18886 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESQH Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 4ème chambre - RG n° 2019047681 APPELANTE S.A.S. LOGANA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...